Les entreprises de 50 salariés et plus ayant bénéficié des crédits ouverts au titre du Plan de relance doivent communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation de ces aides, et intégrer ces informations dans la BDESE avant le 31 décembre 2022.
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Poser une questionL'employeur doit-il mettre un local à disposition du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Oui.
L'employeur doit mettre à la disposition des membres du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Contrairement au CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés, l'employeur doit juste fournir un local pour qu'il exerce ses missions et notamment se réunisse.
On peut donc en conclure qu'il devra au minimum fournir une table, des chaises, et une armoire pour ranger les papiers, autrement dit le matériel de base qui permette aux membres du CSE de se réunir.
Une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions sur ce point et notamment la fourniture de matériel pour fonctionner (ordinateur, téléphone etc.), mais à défaut de dispositions conventionnelles contraires, c'est le minimum légal qui s'applique.
Article L 2315-20 du Code du Travail