L'employeur doit payer les heures de délégation avant de les contester
L’employeur peut contester l’utilisation faite de ses heures de délégation par un représentant du personnel en saisissant le juge judiciaire.
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Poser une questionDéduction forfaitaire spécifique (DFS) et absence d'un salarié
Peut-on pratiquer la DFS en cas d’absence d'un salarié sur un mois considéré ?
Oui et non.
En cas d’absence ou de congé, rémunéré ou non rémunéré, la DFS ne peut être appliquée que sur la part de rémunération versée au salarié correspondant à un travail effectif.
Si le salarié vient à être absent tout un mois pour cause de maladie ou congé, la DFS n’est pas admise.
Boss « Frais professionnels », §2150, version du 03/05/2022