L'employeur doit payer les heures de délégation avant de les contester
L’employeur peut contester l’utilisation faite de ses heures de délégation par un représentant du personnel en saisissant le juge judiciaire.
Il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées.
L’employeur qui refuse de régler les