Mise en place du Comité National de Prévention et de Santé au Travail
Un décret paru au Journal Officiel du 26 décembre 2021 fixe le cadre réglementaire du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST), instance paritaire voulue par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2020 et instaurée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.