Sort du véhicule de fonction pendant une dispense de préavis
La Cour de Cassation a eu à se prononcer récemment sur la mise à disposition d'un véhicule de fonction à un salarié licencié pour faute grave en dispense de préavis.
Elle a considéré que, aux termes du Code du Travail, l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail