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Droit du travail
Aide de l'État

Aide à la numérisation pour les TPE

Un décret du 27 janvier 2021 instaure une aide exceptionnelle à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 € au profit des petites entreprises de moins de 11 salariés qui n'ont pu accueillir du public lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels.

Un arrêté du 27 janvier fixe la liste des dépenses éligibles à cette aide et détermine la date de validité des factures.

Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés