Signature à distance des accords d’entreprise
Le Ministère du Travail indique que 3 moyens de signature à distance sont envisageables pour les accords d’entreprise durant la crise sanitaire :
- La signature électronique, le dispositif devant répondre aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l’article 1367 du code civil.
- La signature manuelle, en