Avantages en nature et gratifications exclusifs : Mise à jour de la fiche consigne DSN concernant le PAS
La fiche DSN n° 1940 précise les modalités déclaratives des avantages en nature et gratifications imposables en matière de prélèvement à la source.
Lorsqu’ils complètent une rémunération versée en espèces, son montant est intégré à la rémunération nette fiscale et l’ensemble est soumis au PAS.
En l’absence de versement