Extension procédure extension accords de branche
Un décret, publié au JO du 6 août 2020, prolonge la réduction des délais qui jalonnent la procédure d’extension des accords collectifs de branche dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
La réduction des délais s’applique aux accords conclus jusqu’au 10 octobre 2020 inclus.
A l’article 1er du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de