Obligation formation jeunes
Un décret, publié au JO du 6 août 2020, a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de l’obligation de formation et des motifs d’exemption pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans.
Le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
Satisfont à l’obligation de formation au titre des dispositifs d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle mentionnés à l’article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans :
- Bénéficiant d’un accompagnement par un acteur du service public de l’emploi mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ;
- Bénéficiant d’un parcours de formation