Éligibilité aux aides financières
Un arrêté, publié au JO du 16 octobre 2019, fixe les conditions d’éligibilité aux aides financières versées dans le cadre de l’article L 5213-19 du code du travail (entreprises adaptées) des personnes handicapées.
C’est ainsi, qu’outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la CDAPH, les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :
- Soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
- Soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minimum social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation pour demandeur d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de Solidarité active (RSA) ;
- Soit avoir un niveau de