Non-conformité partielle de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Par décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel informe sur une non-conformité partielle de la « loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ».
Sont ainsi considérés notamment contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
- L'article 7 (ayant pour objet de confier aux