Retraite supplémentaire : demeurent objectives les catégories fondées sur l’AGIRC ou l’ARRCO
Une lettre de la DSS du 25/02/2019, qui n’a pas encore fait l’objet d’une publication officielle, adressée à l’ACOSS et la MSA, confirme que :
- Les anciens critères (faisant référence aux articles 4, 4bis et 36) de régime de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC peuvent toujours continuer à servir de critères pour définir les catégories bénéficiaires du