Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur vis à vis des représentants du personnel ?

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

L'employeur encourt des sanctions en cas de discrimination ou de délit d'entrave envers un représentant du personnel. Cette fiche pratique revient sur ces sanctions ainsi que des exemples de délits.

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​Les sanctions en cas de discrimination

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions relatives à la discrimination syndicale, est un délit pénal puni d'une amende de 3 750 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'1 an et d'une amende de 7 500 €.

Lorsqu’elles concernent l’embauche, une sanction ou un licenciement, les mesures discriminatoires fondées sur l’appartenance syndicale ou l’exercice d’une activité syndicale sont punies par une amende de 3 750 € et un emprisonnement de 3 ans.

Le fait de prendre en compte l'affiliation syndicale d’un salarié (ou de son conjoint) pour arrêter une décision fait encourir 3 ans d'emprisonnement et/ou 45 000 euros d'amende.

Articles L 2146-1 et L 2146-2 du Code du Travail

 

​Les sanctions en cas de délit d’entrave

Le délit d’entrave est l’action ou l’omission qui porte une atteinte à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, à la désignation d’une institution représentative du personnel, ou à l’exercice du droit syndical.

Pour être reconnu comme tel, le délit d’entrave doit comporter :

  • Un élément légal : texte de loi définissant l’infraction,
  • Un élément matériel : action ou omission,
  • Un élément moral : caractère intentionnel ou volontaire.

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Droits et Obligations des RP

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Vous être délégué syndical ou membre du CSE ? Découvrez un dossier complet sur les droits, devoirs et obligations des représentants du personnel.

Composition de ce pack

13 Fiches pratiques
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