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⚡ Nouveauté 2026 : Les références légales sont actualisées pour les droits et obligations des représentants du personnel.

Les droits et obligations des représentants du personnel

Représentants du personnel : quels sont vos droits, vos devoirs et vos obligations ?

  • Dossier synthèse
  • RH

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.2 du 09/04/2026

Un syndicat ne peut pas publier sur internet des informations stratégiques issues du CSE.

Vous être délégué syndical ou membre du CSE ? Découvrez un dossier complet sur les droits, devoirs et obligations des représentants du personnel.

Depuis le 1er janvier 2018, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique : le comité social économique (CSE). La fusion concerne également la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Cette fusion est issue de l’ordonnance « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et des décrets d’application.

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus.

En fonction de l’effectif de l’entreprise, coexistent avec les nouveaux membres du CSE d’autres représentants du personnel : délégués syndicaux, représentants syndicaux notamment.

Quels sont les droits, « devoirs » et

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • (Re)découvrez tous vos droits et devoirs dans les fiches pratiques complètes et à jour des dernières dispositions

  • Retrouvez les répondes à toutes vos questions concernant l'étendue de votre mandat

  • Aidez-vous de nos fichiers et modèles inclus pour vos démarches : demande de changement de local, bon de délégation ...

Composition de l'outil

19 Fiches pratiques, 1 Modèle de lettre, 1 Modèle de document, 2 Dossiers PDF

1. Les droits des représentants du personnel

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9 Fiches pratiques

  • Découvrez les différents droits des représentants du personnel de manière synthétique : les droits en qualité de salariés, la non discrimination syndicale, les droits en début ou fin de mandat,...

    Sommaire
    • Droits et libertés des RP en qualité de salarié
    • Non-discrimination syndicale
    • Conciliation de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives
    • Information sur les adresses des organisations syndicales
    • Droit à un entretien individuel en début de mandat 
    • Droit à un entretien individuel de fin de mandat 
    • Droit à la confidentialité des communications téléphoniques
    • Constitution d’une section syndicale
    • Désignation d’un représentant de la section syndicale
    • Dans les entreprises de 50 salariés et plus
    • Dans les entreprises de moins de 50 salariés
    • Affichage et diffusion des communications syndicales
    • Affichage
    • Publications et tracts
    • Utilisation de la messagerie électronique par les syndicats
    • Utilisation de l’intranet de l’entreprise par les syndicats
    • Liberté de déplacement et de circulation
    • Droits en cas de violation du statut protecteur
    • Garantie d’évolution salariale
    • Droits d’alerte
    • Droits supplémentaires reconnus par les conventions collectives

  • La grève est la cessation collective et concertée du travail par les salariés en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur ce droit : astreinte, préavis, limites, rémunération, etc...

    Sommaire
    • La grève des astreintes est-elle autorisée ?
    • Quel est le préavis à respecter en cas de grève ?
    • Quelles sont les limites au droit de grève ?
    • Le salarié gréviste est-il rémunéré ?
    • Le salarié gréviste peut-il être licencié ?
    • L’employeur peut-il remplacer un salarié gréviste ?

  • La liberté syndicale se traduit en 3 volets : la liberté d'exercer ou non une activité syndicale ou d'y adhérer, la liberté ou non d'exercer le droit de grève et l'obligation de neutralité de l'employeur à l'égard des syndicats.

    Sommaire
    • Exercice du droit syndical
    • Liberté de se syndiquer
    • Liberté de créer une section syndicale
    • Liberté d’expression syndicale
    • Obligation de neutralité de l’employeur

  • Tout ce qu'il faut savoir sur les heures de délégation syndicales et les heures de délégation du CSE ainsi que les réponses aux principales questions : peut-on reporter les heures non utilisées, peut-on déléguer, peut-on dépasser le crédit d'heures, ...

    Sommaire
    • Heures de délégation syndicales
    • Heures de délégation du CSE
    • Répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants
    • Report des heures de délégation non utilisées
    • Bon de délégation
    • Les membres du CSE doivent-ils justifier de la bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation pour pouvoir en obtenir le paiement ?
    • Quelles sont les sanctions pour utilisation non conforme des heures de délégation ?
    • Peut-on dépasser le crédit d’heures mensuel en cas de circonstances exceptionnelles ?

  • Les membres du CSE doivent ou peuvent bénéficier de différentes formations leur permettant d'assurer leurs missions : formation économique, formation en santé, formation en sécurité,...

    Sommaire
    • La formation économique des membres du CSE
    • La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
    • Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

  • Deux arrêtés du 18 juin 2018 précisent la reconnaissance des compétences acquises dans l'exercice de représentant du personnel. Découvrez quels sont les certificats de compétences professionnelles auxquels peut prétendre un représentant du personnel.

    Sommaire
    • Les certificats de compétences professionnelles
    • Equivalence avec les titres professionnels du ministère de l’emploi
    • Régime des heures de formation
    • Références

  • L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales et du CSE un local commun convenant à l'exercice de la mission des délégués. Découvrez les différentes conditions et obligations en fonction de la taille de l'entreprise.

    Sommaire
    • Local syndical
    • Local du CSE

  • Toutes les réponses aux principales questions sur les réunions du CSE : qui participe, quelle est la périodicité, qui convoque aux réunions, comment est établi l'ordre du jour, comment sont rémunérées les heures de réunion, etc...

    Sommaire
    • Réunions des sections syndicales
    • Réunions du CSE
    • Qui participe aux réunions du CSE ?
    • Les membres suppléants participent-ils à toutes les réunions ?
    • Quelle est la périodicité des réunions du CSE ?
    • Qui convoque les membres du CSE aux réunions ?
    • Comment est établi l’ordre du jour des réunions ?
    • Comment sont rémunérées les heures de réunion ?
    • Comment sont adoptées les résolutions ?
    • Les réunions peuvent-elles être enregistrées ?
    • Quel registre doit être tenu ?
    • Les réunions peuvent-elles avoir lieu en visioconférence ?

  • Le CSE a un rôle à jouer, en collaboration avec l’employeur, dans la prévention des RPS liés au télétravail. Comme toute situation de travail, le télétravail comporte des risques professionnels, ...

    Sommaire
    • Analyser les RPS
    • Inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une réunion
    • Contribuer à la mise en place de la politique de prévention des RPS
    • Réaliser des expertises
    • Utiliser le droit d'alerte

2. Les obligations des représentants du personnel

8
8 Fiches pratiques

  • Découvrez dans cette fiche pratique quelles sont les obligations des représentants du personnel : celles liées à la qualité de salariés, les sanctions en cas d'abus de droits, les obligations comptables ainsi que les devoirs du CSE envers les salariés.

    Sommaire
    • Obligations des RP en qualité de salarié
    • Respect des règles de discipline et directives de l’employeur
    • Devoir de correction et obligation de réserve
    • Obligation de non-concurrence
    • Obligation de loyauté
    • Obligation de sécurité
    • Obligation d’exécuter correctement son travail
    • Discrétion, secret professionnel et obligation de confidentialité
    • Secret des affaires
    • Objet et conditions de la protection du secret des affaires
    • Exceptions à la protection du secret des affaires
    • Pas d’abus de droits
    • Obligations comptables du CSE
    • « Devoirs » du CSE envers les salariés
    • Protection des données personnelles des salariés
     ✅ Mis à jour récemment

  • Le CSE étant une personne morale, il détient des droits mais aussi des obligations : des obligations contractuelles à l’égard de tiers et des obligations relatives au déroulement des activités proposées. Sa responsabilité peut donc être engagée.

    Sommaire
    • Les obligations contractuelles du CSE
    • Les obligations liées au déroulement des activités
    • Les responsabilités du CSE
    • La responsabilité civile
    • La responsabilité pénale

  • L’analyse des risques constitue l’étape initiale et incontournable de toute démarche de prévention. L’analyse des risques consiste dans un premier temps à repérer tout ce qui susceptible de causer une ...

    Sommaire
    • Préparer l’analyse
    • Analyser les situations d’exposition aux risques
    • Mettre en place et pérenniser les actions correctives

  • Un accident du travail n’est jamais une fatalité. L’accident est un révélateur de dysfonctionnements au niveau de la situation de travail ou de l’organisation de l’entreprise. Bénin ou plus grave, ...

    Sommaire
    • Préparer l’analyse
    • Analyser l'accident
    • Mettre en place et pérenniser les actions correctives

  • Lorsqu’un risque grave est détecté ou en cas de projet important susceptible de modifier de façon notable les conditions de travail des salariés, le CSE peut avoir recours à un ...

    Sommaire
    • Définir le besoin et la mission de l’expert
    • Accompagner la mise en œuvre de l’expertise
    • Exploiter et valoriser les résultats de l’expertise

  • Les actions d’information réalisées par les membres de CSE ont notamment pour objectif de sensibiliser les salariés sur les questions de santé et de sécurité au travail. Il s’agit de ...

    Sommaire
    • Préparer la communication
    • Se faire comprendre
    • S'inscrire dans la durée

  • À intervalles réguliers, le CSE peut procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces inspections sont l’occasion d’observer les situations de travail ...

    Sommaire
    • S'organiser
    • Observer, échanger et contrôler
    • Analyser, discuter, proposer

  • En tant que représentant du personnel, vous souhaitez que les conduites addictives soit abordées au sein de votre entreprise. En collaboration avec le DRH et le service de prévention et ...

    Sommaire
    • Réunion SSCT du CSE
    • Formation SSCT du CSE
    • Missions du CSE dans la prévention des conduites addictives

4. Divers

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2 Fiches pratiques

  • L'employeur encourt des sanctions en cas de discrimination ou de délit d'entrave envers un représentant du personnel. Cette fiche pratique revient sur ces sanctions ainsi que des exemples de délits.

    Sommaire
    • Les sanctions en cas de discrimination
    • Les sanctions en cas de délit d’entrave

  • Retrouvez les réponses aux principales questions sur les droits et obligations des représentants du personnel : cas d'un accident dans le cadre d'une activité, calcul de la prime d'objectif d'un RP, mandat en cas d'arrêt maladie, collecte de dons,...

    Sommaire
    • Le CSE peut-il être poursuivi en cas d’accident dans le cadre d’une activité ?
    • Comment calculer la prime d’objectif d’un représentant du personnel ?
    • Un salarié en arrêt maladie peut-il continuer à exercer son mandat ?
    • Un salarié en cours de préavis peut-il continuer à exercer son mandat ?
    • Le CSE peut-il recevoir des dons ?
    • Le CSE peut-il transférer des fonds entre ses 2 budgets ?
    • Les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent-ils être imputés sur le budget de fonctionnement du CSE ?
    • Le CSE peut-il dégager des excédents sur les activités payantes ?
    • Comment est payé le temps passé à rédaction du procès-verbal de réunion du CSE ?
    • Le représentant du personnel qui assiste un salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement peut-il se faire rembourser ses frais ?

6. Fichiers inclus

2
2 Dossiers PDF
  • Schéma Moyens d'action de l'employeur contre l'abus de droit du représentant du personnel
  • Rôle du CSE en sante et sécurité aux conditions points de vigilance
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Questions fréquentes

Quels sont les droits fondamentaux des représentants du personnel ?

Les représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux, représentants syndicaux) disposent de plusieurs droits :

  • Liberté syndicale et liberté d’expression.
  • Protection contre la discrimination syndicale.
  • Heures de délégation rémunérées.
  • Accès à des formations spécifiques.
  • Droit d’alerte en cas de danger grave ou de manquements de l’employeur.

Quelles sont les obligations des représentants du personnel ?

Ils doivent respecter :

  • Le secret professionnel et l’obligation de discrétion.
  • Le secret des affaires.
  • L’interdiction d’abus de droit (ex. utilisation abusive des heures de délégation).
  • Le respect des règles de fonctionnement du CSE (comptabilité, transparence, gestion des budgets).

Combien d’heures de délégation possèdent les élus du CSE ?

Le nombre dépend de l’effectif de l’entreprise :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés.
  • 16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel.

Les représentants du personnel doivent-ils justifier l’usage de leurs heures de délégation ?

Non, en principe, l’utilisation est présumée conforme.
L’employeur peut toutefois contester devant le juge si un abus manifeste est constaté.

Quelle formation est ouverte aux représentants du personnel ?
  • Une formation économique pour les élus des CSE d’au moins 50 salariés.
  • Une formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
  • Un congé de formation économique, sociale et syndicale accessible à tout salarié élu ou mandaté.

Quelles sont les obligations comptables du CSE ?

Selon son budget, le CSE doit :

  • Tenir une comptabilité simplifiée ou complète,
  • Présenter un rapport annuel de gestion,
  • Respecter les règles de transparence financière.

Quelles protections bénéficient les représentants du personnel ?

Ils sont des salariés protégés :

Toute rupture de leur contrat (licenciement, rupture conventionnelle, etc.) nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Ils bénéficient d’une protection renforcée contre les discriminations liées à leur mandat.

Quels sont les « devoirs » du CSE envers les salariés ?

Le CSE doit :

  • Représenter les intérêts collectifs des salariés.
  • Assurer la transparence financière dans la gestion des budgets.
  • Protéger les données personnelles des salariés.
  • Prévenir les risques professionnels et contribuer à la santé et sécurité au travail.

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