Comment régulariser un trop versé sur 2018 et constaté en 2019 vis-à-vis du prélèvement à la source ?

​Situation de droit commun : rappel

En cas de constat d'un trop-versé, il est préconisé lorsque cela est possible de mettre en œuvre le mécanisme de la compensation sur le revenu imposable du bénéficiaire du mois au titre duquel la régularisation est effectuée (bloc versement 50).

Le collecteur ne renseigne alors pas de bloc régularisation. 

Si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation, le montant de trop-versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc régularisation, et le taux du mois de l'erreur lui est appliqué.

​Taux PAS applicable

Les régularisations de trop-versés du fait du collecteur interviennent au moment du constat de l'erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement. 

Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu.

La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par le collecteur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP. 

Ces types de régularisations interviennent dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération. Les présentes modalités sont donc valables lorsque le constat du trop-versé intervient dans un exercice fiscal différent de celui de son versement. 

​Les « trop-versés » intervenus avant le 1er janvier 2019

Les trop-versés intervenus avant 2019 (donc avant la mise en place du PAS) et constatés après le 1^er janvier 2019 font exception à la règle édictée au paragraphe précédente, étant donné que le versement initial n'a pas donné lieu à PAS.

​Un signalement à la DGFiP

Le signalement de cette situation à la DGFiP se fait alors via le renseignement d'un bloc versement.

Dans ce cas de figure, le collecteur doit renseigner dans un bloc versement, le montant de la rémunération nette fiscale à corriger accompagné d'un type de taux : « 99 - Indu relatif à un exercice antérieur ». 

Ce type de taux permet de laisser un taux et un montant de PAS à une valeur nulle.

​Exemple concret

Nous supposerons un indu de 3.000 €. 

Le bloc « S21.G00.50 - Versement individu » est alors renseigné comme suit : 

Cette déclaration permet d'informer la DGFIP d'une modification de la rémunération nette fiscale de l'individu pour l'exercice fiscal 2019.

Le collecteur peut, en lieu et place d'un bloc versement, utiliser un bloc régularisation : 

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 1815

Régularisation trop versé pour le PAS

Comment prendre en compte un trop-versé pour le PAS?

En cas de constat d'un trop-versé, il est préconisé lorsque cela est possible de mettre en œuvre le mécanisme de la compensation sur le revenu imposable du bénéficiaire du mois au titre duquel la régularisation est effectuée (bloc versement 50). Le collecteur ne renseigne alors pas de bloc régularisation.

Si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation, le montant de trop-versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc régularisation, et le taux du mois de l'erreur lui est appliqué.

A noter :

Les régularisations de trop-versés du fait du collecteur interviennent au moment du constat de l'erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement.

Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu. La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par le collecteur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP.

Ces types de régularisations interviennent dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération. Les présentes modalités sont donc valables lorsque le constat du trop-versé intervient dans un exercice fiscal différent de celui de son versement.

Cas particuliers des trop-versés antérieurs à la mise en œuvre du PAS :

Les trop-versés intervenus avant 2019 (donc avant la mise en place du PAS) et constatés après le 1er janvier 2019 font exception à cette règle, étant donné que le versement initial n'a pas donné lieu à PAS.
Le signalement de cette situation à la DGFiP se fait alors via le renseignement d'un bloc versement.

Dans ce cas de figure, le collecteur doit renseigner dans un bloc versement, le montant de la rémunération nette fiscale à corriger accompagné d'un type de taux : 99 - Indu relatif à un exercice antérieur.

Ce type de taux permet de laisser un taux et un montant de PAS à une valeur nule.

Les rubriques seront remplies de la façon suivante (exemple d'un indu de 3000,00 €) :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27/07/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	-3 000,00 €
S21.G00.50.006	Taux de PAS	0
S21.G00.50.007	Type de taux de PAS	99 - Indu relatif à un exercice antérieur
S21.G00.50.009	Montant de PAS	0
S21.G00.50.008	Identifiant du taux	non renseigné

Cette déclaration permet d'informer la DGFIP d'une modification de la rémunération nette fiscale de l'individu pour l'exercice fiscal 2019.

NB : Le collecteur peut, en lieu et place d'un bloc versement, utiliser un bloc régularisation :

​Ressources

• Publication site de la DSN-info, Fiche n° 1815 Date de création : 30/01/2018 10:31 AM Date de modification : 04/06/2018 10:28 AM