Vous venez de constater un trop-versé sur l’année 2018 et vous vous demandez comment le traiter en 2019 vis-à-vis du prélèvement à la source ? La présente fiche pratique répond à vos interrogations de façon détaillée.
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Situation de droit commun : rappel
En cas de constat d'un trop-versé, il est préconisé lorsque cela est possible de mettre en œuvre le mécanisme de la compensation sur le revenu imposable du bénéficiaire du mois au titre duquel la régularisation est effectuée (bloc versement 50).
Le collecteur ne renseigne alors pas de bloc régularisation.
Si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation, le montant de trop-versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc régularisation, et le taux du mois de l'erreur lui est appliqué.
Taux PAS applicable
Les régularisations de trop-versés du fait du collecteur interviennent au moment du constat de l'erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement.
Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu.
La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par le collecteur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP.
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
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