Les sanctions applicables en matière d'assiette de PAS
Les dispositions qui s’appliquent se font en conformité avec l’article 1759-O A du Code Général des Impôts.
L'absence de dépôt d'une déclaration
- Une amende de 10% est appliquée sur l'assiette de PAS qui aurait dû être déclarée par le collecteur ;
- Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration manquante.
Le dépôt tardif d'une déclaration
- Une amende de 10% est appliquée à l'assiette de PAS déclarée hors délai ;
- Cette amende est d'un montant minimum de 50 € par déclaration.
Non-dépôt suite mise en demeure
Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "PAS : Obligations et sanctions". Il vous reste 94% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :
69.00€ ht
PAS : Obligations et sanctions
Présentation
Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.
Composition de ce pack
- 6 Fiches pratiques
- 2 Fiches MÉMO PDF
- 1 Dossier PDF