En cas de manquement à ses obligations en terme de prélèvement à la source, l'employeur s'expose à des sanctions. Le site de la DSN actualise ses informations en date du 18 novembre 2020.
Sommaire
- Les sanctions applicables en matière d'assiette de PAS
- L'absence de dépôt d'une déclaration
- Le dépôt tardif d'une déclaration
- Les cas d'erreur ou d'omission
- Les sanctions applicables en matière de paiement de PAS
- Les situations d'insuffisance ou absence de paiement
- Le non recours à un moyen de paiement obligatoire
- Sommes délibérément non déclarées et non versées à l’administration fiscale
- Présentation synthétique des sanctions
- Communiqué de presse DGFiP du 19/02/2020
- Bilan de l’année 2019
- Des sanctions en 2020
- Références
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Les sanctions applicables en matière d'assiette de PAS
Les dispositions qui s’appliquent se font en conformité avec l’article 1759-O A du Code Général des Impôts.
L'absence de dépôt d'une déclaration
- Une amende de 10% est appliquée sur l'assiette de PAS qui aurait dû être déclarée par le collecteur ;
- Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration manquante.
Le dépôt tardif d'une déclaration
- Une amende de 10% est appliquée à l'assiette de PAS déclarée hors délai ;
- Cette amende est d'un montant minimum de 50 € par déclaration.
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Dossier synthèse
PAS : Obligations et sanctions
Présentation
Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.
Composition de ce pack
6 Fiches pratiques
2 Fiches MÉMO PDF
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PAS : Obligations et sanctions
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