​Inexactitude du montant prélevé

Une amende de 5% (valeur minimale 250 € par déclaration) est appliquée au montant du PAS non déclaré :

1. En cas d'erreur dans la collecte du PAS, à savoir une omission ou une insuffisance liée à une assiette de prélèvement inférieure au revenu net imposable ;
2. Ou en cas d’utilisation d’un taux PAS erroné. 

En  cas d'erreur dans l'application du taux personnalisé, par exemple un employeur applique un taux qui n'est plus valide, l'employeur en sera informé via le Compte Rendu Métier et le message  " Vous n'avez appliqué aucun des taux valides communiqués par l'administration fiscale et vous vous exposez à une amende " qui sera mis à sa disposition.

Site DSN-info : Fiche n° 1804 

Date de création : 29/01/2018 01:56 PM 
Date de modification : 19/12/2018 10:42 AM

1. C)     Les cas d'erreur ou d'omission  (1)

Une amende de 5% est appliquée au montant de PAS qui n'a pas été déclaré :

en cas d'erreur ou d'omission réalisée par le collecteur

en cas d'utilisation d'un taux de PAS erroné

Cette amende est d'un montant minimum de 250 €.

Si des erreurs ou omissions sont constatées dans une déclaration déposée tardivement, seule l'amende de 10% sera appliquée à la fois sur le montant de PAS déclaré tardivement et sur le montant de PAS non déclaré du fait des erreurs ou omissions.

(1 )   Si le taux utilisé est incorrect, le message suivant vous sera transmis par le Compte rendu métiers nominatif (CRM) : " Vous n'avez appliqué aucun des taux valides communiqués par l'administration fiscale et vous vous exposez à une amende ".