Prélèvement à la source : quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?

PAIE BULLETIN DE PAIE
Fiche pratique

En cas de manquement (inexactitude du montant prélevé, dépôt tardif, absence de dépôt, absence de reversement...) à ses obligations en terme de prélèvement à la source, l'employeur s'expose à des sanctions. Découvrez lesquelles dans cette fiche pratique.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Inexactitude du montant prélevé

Une amende de 5% (valeur minimale 250 € par déclaration) est appliquée au montant du PAS non déclaré :

  1. En cas d'erreur dans la collecte du PAS, à savoir une omission ou une insuffisance liée à une assiette de prélèvement inférieure au revenu net imposable ;
  2. Ou en cas d’utilisation d’un taux PAS erroné. 

En  cas d'erreur dans l'application du taux personnalisé, par exemple un employeur applique un taux qui n'est plus valide, l'employeur en sera informé via le Compte Rendu Métier et le message  " Vous n'avez appliqué aucun des taux valides communiqués par l'administration fiscale et vous vous exposez à une amende " qui sera mis à sa disposition.

Site DSN-info : Fiche n° 1804 

Date de création : 29/01/2018 01:56 PM Date de modification : 01/02/2018 04:52 PM 

  1. C)     Les cas d'erreur ou d'omission  (1)

Une amende de 5% est appliquée au montant de PAS qui n'a pas été déclaré :

en cas d'erreur ou d'omission réalisée par le collecteur

en cas d'utilisation d'un taux de PAS erroné

Cette amende est d'un montant minimum de 250 €.

Le taux de l’amende est porté à 40% en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

69€
Dossier Thématique

PAS : Obligations et sanctions

Présentation

Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.

Composition de ce pack

6 Fiches pratiques
2 Fiches MÉMO PDF
1 Dossier PDF

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
PAS : Obligations et sanctions

Les engagements LégiSocial