Les sanctions applicables en matière d'assiette de PAS
Les dispositions qui s’appliquent se font en conformité avec l’article 1759-O A du Code Général des Impôts.
L'absence de dépôt d'une déclaration
- Une amende de 10% est appliquée sur l'assiette de PAS qui aurait dû être déclarée par le collecteur ;
- Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration manquante.
Le dépôt tardif d'une déclaration
- Une amende de 10% est appliquée à l'assiette de PAS déclarée hors délai ;
- Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration.
Non-dépôt suite mise en demeure
Il est à noter que l’article L 1759-0 A du CGI prévoit une amende de :
- 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées ;
- En cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en