​Les sanctions applicables en matière d'assiette de PAS

Les dispositions qui s’appliquent se font en conformité avec l’article 1759-O A du Code Général des Impôts.

​L'absence de dépôt d'une déclaration

• Une amende de 10% est appliquée sur l'assiette de PAS qui aurait dû être déclarée par le collecteur ;
• Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration manquante.

​ Le dépôt tardif d'une déclaration

• Une amende de 10% est appliquée à l'assiette de PAS déclarée hors délai ;
• Cette amende est d'un montant minimum de 50 € par déclaration.

Non-dépôt suite mise en demeure 

Il est à noter que l’article L 1759-0 A du CGI prévoit une amende de :

• 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées ;
• En cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées. 

Article 1759-0 A

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)
Création LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale à :

1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;

2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;

4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

Conformément à l'article 11 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.