Prélèvement à la source : quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en 2021 ?

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Fiche pratique

En cas de manquement à ses obligations en terme de prélèvement à la source, l'employeur s'expose à des sanctions. Le site de la DSN actualise ses informations en date du 18 novembre 2020.

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​Les sanctions applicables en matière d'assiette de PAS

Les dispositions qui s’appliquent se font en conformité avec l’article 1759-O A du Code Général des Impôts.

​L'absence de dépôt d'une déclaration

  • Une amende de 10% est appliquée sur l'assiette de PAS qui aurait dû être déclarée par le collecteur ;
  • Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration manquante.

​ Le dépôt tardif d'une déclaration

  • Une amende de 10% est appliquée à l'assiette de PAS déclarée hors délai ;
  • Cette amende est d'un montant minimum de 50 € par déclaration.

Non-dépôt suite mise en demeure 

Il est à noter que l’article L 1759-0 A du CGI prévoit une amende de :

  • 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées ;
  • En cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées. 

Article 1759-0 A

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)
Création LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale à :

1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;

2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;

4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

Conformément à l'article 11 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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Dossier Thématique

PAS : Obligations et sanctions

Présentation

Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.

Composition de ce pack

6 Fiches pratiques
2 Fiches MÉMO PDF
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