La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.
La loi est venue renforcer la prévention des risques professionnels et le suivi médical des travailleurs indépendants, des salariés d’entreprises extérieures et des travailleurs temporaires. Un décret du 26 avril 2022 a organisé la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.
Salariés intérimaires
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire. Sauf lorsque l’entreprise relève du régime agricole, le suivi médical des salariés est assuré par des services de santé au travail faisant l'objet d'un agrément spécifique.
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La Loi Santé au Travail
Présentation
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...
Composition de ce pack
- 16 Fiches pratiques
- 1 Dossier PDF