Les essais encadrés et conventions de rééducation professionnelle en entreprise

Droit du travail Santé au travail Fiche pratique
La loi santé au travail du 2 août 2021 a inscrit dans le code de la sécurité sociale les essais encadrés et CRPE, et intégré dans le code du travail le bénéfice des CRPE pour les salariés déclarés inaptes.
Sommaire
  1. La convention de rééducation professionnelle en entreprise
  2. L’essai encadré
  3. Références

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Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application

RH Mis à jour récemment Dossier synthèse
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...
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Un décret du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au Travail précise les modalités de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, notamment celles relatives au calcul, à la prise en charge et au versement de la rémunération du salarié due à ce titre, selon que la rééducation professionnelle soit effectuée au sein de l’entreprise du salarié ou dans une autre entreprise.

Un second décret du 16 mars 2022 pris également en application de la loi Santé au Travail fixe la durée maximale de l’essai encadré et ses conditions de bénéfice.

Un salarié en arrêt de travail peut demander, avec l'accord du médecin traitant, à accéder à des actions de formation professionnelle ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire d’assurance maladie participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. 

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La Loi Santé au Travail

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Présentation

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...

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