La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions sont entrées en vigueur pour la plupart le 31 mars 2022.
Nouveau nom des services de santé au travail
Le service de santé au travail est renommé « service de prévention et de santé au travail » (SPST).
Les services de santé au travail interentreprises sont renommés « services de prévention et de santé au travail interentreprises » (SPSTI).
Renforcement du rôle de prévention des SPST
Le rôle de prévention des SPST est renforcé et leurs missions sont élargies pour inclure :
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La Loi Santé au Travail
Présentation
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...
Composition de ce pack
- 16 Fiches pratiques
- 1 Dossier PDF