La définition du harcèlement sexuel du code du travail alignée sur celle du code pénal

Droit du travail Harcèlement Fiche pratique
La loi santé au travail du 2 août 2021 aligne la définition du harcèlement sexuel du code du travail sur celle du code pénal.
Sommaire
  1. Définition pénale du harcèlement sexuel
  2. Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail
  3. Références

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application

RH Mis à jour récemment Dossier synthèse
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...
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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.

Définition pénale du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste :

  • Imposés à la victime,
  • répétés (2 fois minimum),
  • et qui portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
  • ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

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La Loi Santé au Travail

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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...

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