PréParE
PREstation PARtagée d’éducation de l’Enfant

Instaurée par la loi pour l'égalité hommes-femmes (LOI no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO du 5 août 2014), cette prestation vient remplacer la prestation CLCA (Complément de Libre Choix d’Activité) de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur pour tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014.

Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Lettre de demande de prime à la naissance auprès de la CAF - Allocation PAJE

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Courrier d’invitation des délégués syndicaux à la négociation d’un accord d’entreprise sur la mise en place de la PPV

Modèle de lettre

Décision unilatérale pour la mise en place de la prime de partage de la valeur

Modèle de document

Courrier de dépôt de l’accord de mise en place de la PPV au greffe du Conseil de Prud’hommes

Modèle de lettre

Courrier de notification de l’accord de mise en place de la PPV aux organisations syndicales représentatives

Modèle de lettre

Accord d’entreprise pour la mise en place de la prime de partage de la valeur

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Lettre congé enfant malade

Modèle de lettre

Lettre congé paternité et accueil de l'enfant (demande par le salarié)

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