ICCP
Indemnité Compensatrice de Congés Payés

L'Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) est une somme versée au salarié au titre des jours de congés acquis mais non pris au moment de la rupture de son contrat de travail. Elle est due quel que soit le motif de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD.

Son montant est calculé selon la méthode la plus avantageuse pour le salarié entre la règle du dixième (1/10e de la rémunération brute perçue sur la période de référence) et le maintien de salaire (rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait pris ses congés). L'ICCP est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.

L'ICCP figure sur le solde de tout compte remis au salarié lors de son départ de l'entreprise. Elle porte sur l'ensemble des congés non pris, qu'il s'agisse du solde de l'année en cours ou des congés reportés.