AGS
Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés
Permet en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le paiement de l'intégralité des salaires aux salariés de l'entreprise.
Considérés comme "créanciers superpriviliégiées", leurs rémunérations (comprenant les salaires habituels+ indemnités compensatrices congés payés, éventuelles primes) sont payés par l'intermédiaire du syndic.
Considérés comme "créanciers superpriviliégiées", leurs rémunérations (comprenant les salaires habituels+ indemnités compensatrices congés payés, éventuelles primes) sont payés par l'intermédiaire du syndic.