Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, naissance) dans la convention collective entreprises de courtage d'assurances - IDCC 2247
Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
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IDCC2247
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Brochure3110
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersEntreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
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Codes NAF / APE
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Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
Absences exceptionnelles | |
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Evènement | Durée |
Décès d’un enfant ou d’un conjoint | 4 jours |
Décès ascendants directs (grands-parents, arrière grands-parents | 2 jours |
Décès beaux-parents, frères, sœurs | 2 jours |
Mariage salarié | 1 semaine |
Naissance ou adoption enfant | 3 jours |
Mariage d’un enfant | 2 jours |
Enfant malade âgé de moins de 8 ans | 3 jours |
Enfant malade âgé de moins de 1 an ou 3 enfants à charge | 5 jours |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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26 janv. 2023Textes Attachés - Annexe VIII (Règlement intérieur de la CPNEFP)
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19 déc. 2022Salaires, Restauration : Avenant du 12 mai 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeur signataire : Planète CSCA. -
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14 déc. 2022Textes Salaires - Salaires au 1er août 2022
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21 nov. 2022Salaires au 1er août 2022 : Avenant du 22 juillet 2022 étendu par l'arrêté du 31 octobre 2022, JORF du 19 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -
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19 nov. 2022JORF n°0268 du 19 novembre 2022 : Arrêté du 31 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Retraite Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Naissance
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DémissionModalités
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MaladieMaintien Secteur courtage
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LicenciementConseil discipline Calcul indemnité
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RetraiteMise à la retraite Départ volontaire
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Période d’essaiClasses Durée maximale avec renouvellement
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RémunérationsSalaires minima
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Retraite supplémentaireRetraite surcomplémentaire
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