Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, naissance) dans la convention collective entreprises de courtage d'assurances - IDCC 2247

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Social ASSURANCES: CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET En vigueur étendu
  • IDCC
    2247
  • Brochure
    3110
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
  • Codes NAF / APE
    672Z
Synthèse de la convention
disponible Mise à jour le 19 déc. 2022

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2023

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles 

Evènement

Durée  

Décès d’un enfant ou d’un conjoint

4 jours

Décès ascendants directs (grands-parents, arrière grands-parents

2 jours

Décès beaux-parents, frères, sœurs

2 jours

Mariage salarié

1 semaine

Naissance ou adoption enfant

3 jours

Mariage d’un enfant

2 jours
Enfant malade âgé de moins de 8 ans  3 jours
Enfant malade âgé de moins de 1 an ou 3 enfants à charge 5 jours

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 26 janv. 2023
    Textes Attachés - Annexe VIII (Règlement intérieur de la CPNEFP)
  • 19 déc. 2022
    Salaires, Restauration : Avenant du 12 mai 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeur signataire : Planète CSCA. -
  • 14 déc. 2022
    Textes Salaires - Salaires au 1er août 2022
  • 21 nov. 2022
    Salaires au 1er août 2022 : Avenant du 22 juillet 2022 étendu par l'arrêté du 31 octobre 2022, JORF du 19 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 19 nov. 2022
    JORF n°0268 du 19 novembre 2022 : Arrêté du 31 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -

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