Retraite (cotisation, indemnité, régime intermédiaire, salaire de référence)

Condensé gratuit dans la convention collective Ingenieurs et cadres du bâtiment Paris · IDCC 1843 · Brochure 3032

Généralités sur la thématique retraite

2026

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Obligations particulières concernant le régime de retraite
Taux cotisations obligatoire de retraite	Cotisation patronale sur tranche A	Caisse concernée
Cotisations entreprise + intéressé = 8%	1,5%	Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (ingénieurs, cadres et assimilés), 7, rue du Regard, Paris (6e)

Montant indemnité
Ancienneté	Taux cotisations pour la retraite au moins égale à 13%	Taux cotisations pour la retraite au moins égale à 8%
De 0 à 5 ans	Néant	Néant
De 5 à 10 ans	½ mois + 14/100^ème de mois par an au-dessus de 5 ans.	1 mois + 20/100^ème de mois par an au-dessus de 5 ans.
Au-delà de 10 ans	½ mois + 14/100^ème de mois par an au-dessus de 5 ans.	2 mois + 27/100^ème de mois par an au-dessus de 10 ans.
Plafonnement	5 mois.	10 mois
Cas particulier des entreprises ayant un régime intermédiaire : taux cotisations retraite compris entre 8% et 10%
Calcul indemnité	Idem indemnité de licenciement
Détermination salaire de référence
Base	Soit la rémunération de l'intéressé pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement ; Soit ,au cas où l'intéressé bénéficie d'une rémunération variable constatée sur une période comprenant les douze derniers mois qui ont précédé la date de notification du licenciement , la rémunération visée dans le cas précédent, augmentée du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération variable.

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