Période d'essai (durée, IAC, préavis) dans la convention collective Ingenieurs et cadres du bâtiment Paris - IDCC 1843 - Brochure 3032

Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne

IDCC
1740,1843
Brochure
3032
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment de la région parisienne : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs, assimilés et cadres, Travaux d´aménagement des parcs et jardins, voirie, infrastructure, forage, sondage, fondations, installations industrielles, montage-levage, installations électriques, électricité, électricien, construction industrialisée, maÇonnerie, maÇon, terrassement terrassier, démolition, climatisation, génie climatique, couverture couvreur couverture-plomberie plomberie plombier, chauffage, fumisterie, ramonage ramoneur, menuiserie menuisier, serrurerie serrurier, installations sanitaires, peinture peintre en bâtiment, plâtre plâtrier, charpente charpentier, décoration
Codes NAF / APE
2106 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique période d’essai

2025

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durées

Catégorie

Durée

Tout IAC

3 mois

Préavis pendant période d’essai

Temps de présence

Durée

Pendant le 1er mois

Néant

Après le 1er mois

1 semaine

Après 6 semaines

2 semaines

Après le 2ème mois

1 mois

Le préavis en période d’essai donne droit à s’absenter pour recherche d’emploi, à raison de 50 heures par mois, prises en 1 ou plusieurs fois (en principe 2h par jour).

Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.

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