Jours fériés (chômé, travaillé, majoration, condition paiement jour férié) dans la convention collective IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES - IDCC 184 - Brochure 3138
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
| Jours fériés | |
|---|---|
| Méthode de paiement d’un jour férié chômé | Nombre d'heures égal à la moyenne des Nombres d'heures travaillées le même jour de la semaine au cours des 4 semaines précédentes, et au salaire en vigueur la veille du jour férié en cause. |
| Condition paiement jour férié chômé | Présence la veille et le lendemain |
| Les jours fériés sont: | 1er Janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël. |
| Jour férié travaillé | Les heures travaillées sont majorées de 100% |
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Cadres Agents de maîtrise
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Congés payésDroit Période Congés ancienneté Cadre Agent de maîtrise Ouvrier Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Présélection militaire
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Condition paiement jour férié
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MaladieMaintien Ouvriers Cadres Agents de maîtrise
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Agent de maîtrise Valeur maximale
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RetraiteIndemnité de départ à la retraite
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Période d’essaiDurée maximale Employé Agent de maîtrise Cadre
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RémunérationsSalaire minima conventionnel Salaire minimum mensuel
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AnciennetéPériodes prises en compte Mutation Portabilité prévoyance
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