L’embauche d’une salariée enceinte en 2022

RH Embauche
Fiche pratique

Les employeurs se doivent d’agir avec une grande prudence en matière d’embauche de salariées enceintes. Le code du travail encadre très précisément cette période de grossesse, de nombreux articles précisent les différentes particularités.

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​Refus à l’embauche

Tout employeur qui motivera un refus à l’embauche d’une salariée en raison de son état de grossesse viole le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive européenne du 09 février 1976)

Le code du travail (article L 1225-1) invite l’employeur à ne pas prendre en considération l’état de grossesse pour refuser une embauche.

Article L1225-1

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.

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Embauche d'un salarié

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Gérez au mieux l'embauche de votre salarié avec notre outil qui aborde les étapes avant l'embauche (entretiens, tests) , les formalités administratives à respecter ainsi que toutes les dispositions en vigueur depuis la loi travail.

Composition de ce pack

12 Fiches pratiques
1 texte officiel
5 Dossiers PDF

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