La promesse d’embauche en 2020

RH CDD
Fiche pratique

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, que les employeurs ne peuvent méconnaître, les conséquences d’une promesse d’embauche non tenue ont été grandement modifiées.

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​La promesse d’embauche : depuis jurisprudences du 21/09/2017

 

Ce que beaucoup considèrent comme un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation adopte désormais une attitude précise selon laquelle, il convient de distinguer :

  • L’offre de contrat de travail ;
  • Et la promesse unilatérale de contrat de travail

​L’offre de contrat de travail

Ainsi que l’indique la Cour de cassation dans l’arrêt du 21/09/2017, constitue une offre de contrat de travail :

  • L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. 

Cette offre de contrat de travail :

  • Peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ;
  • Et que la rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail.

Extrait de l’arrêt :

Attendu que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ; que la rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur ;  

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