La promesse d’embauche : depuis jurisprudences du 21/09/2017
Ce que beaucoup considèrent comme un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation adopte désormais une attitude précise selon laquelle, il convient de distinguer :
- L’offre de contrat de travail ;
- Et la promesse unilatérale de contrat de travail
L’offre de contrat de travail
Ainsi que l’indique la Cour de cassation dans l’arrêt du 21/09/2017, constitue une offre de contrat de travail :
- L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
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Embauche d'un salarié
Présentation
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Composition de ce pack
- 15 Fiches pratiques
- 4 Textes officiels
- 5 Dossiers PDF