La déclaration préalable à l’embauche bientôt via la DSN
Rappels des dispositions légales
Une obligation légale
Selon l’article L 1221-10 du code du travail, l’embauche d’un salarié nécessite une Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE)
Article L1221-10
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
Les services de l’URSSAF rappellent sur leur site que la déclaration est obligatoire afin :
- D’ouvrir au salarié tous ses droits sociaux,
- Être couvert en cas d’accident du travail du salarié,
- Bénéficier pour l’entreprise de tous ses droits à exonération éventuels,
- Éviter toute sanction.
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