La déclaration préalable à l’embauche bientôt via la DSN
Rappels des dispositions légales
Une obligation légale
Selon l’article L 1221-10 du code du travail, l’embauche d’un salarié nécessite une Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE)
Article L1221-10 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
" L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. "
Les services de l’URSSAF rappellent sur leur site que la déclaration est obligatoire afin :
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