Les limites à l’embauche d’un salarié en 2019

RH EMBAUCHE
Fiche pratique

Lors du recrutement d’un salarié, un employeur doit avoir en connaissance certaines limites à l’embauche d’un salarié : un traitement qui pourrait être discriminatoire, un débauchage illicite, le non-respect des limites d’emploi, etc.

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​Les limites à l’embauche d’un salarié

L'employeur est en principe libre d'embaucher le candidat de son choix.
Cependant, les textes juridiques fixent des limites à la liberté de sélection et d'embauche des candidats, afin d'assurer le respect du principe d'égalité devant l'emploi.

 

​Interdiction des discriminations à l’embauche

Voir notre fiche pratique consacré aux « entretiens d’embauche ».

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​Ne pas prendre en considération l’état de grossesse de la salariée

Article L1225-1

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.

Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

Article L1225-2

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

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Embauche d'un salarié

Présentation

Gérez au mieux l'embauche de votre salarié avec notre outil qui aborde les étapes avant l'embauche (entretiens, tests) , les formalités administratives à respecter ainsi que toutes les dispositions en vigueur depuis la loi travail.

Composition de ce pack

5 Dossiers PDF
9 Fiches pratiques

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