Les limites à l’embauche d’un salarié en 2022

RH Embauche Fiche pratique
Lors du recrutement d’un salarié, un employeur doit avoir en connaissance certaines limites à l’embauche d’un salarié : un traitement qui pourrait être discriminatoire, un débauchage illicite, le non-respect des limites d’emploi, etc.
Sommaire
  1. Les limites à l’embauche d’un salarié
  2. Interdiction des discriminations à l’embauche 
  3. Ne pas prendre en considération l’état de grossesse de la salariée
  4. Les offres d’emploi
  5. L’appartenance à un syndicat
  6. Limitation des cumuls d'emploi
  7. Débauchage illicite
  8. Embauche d'un salarié lié par une clause de non concurrence

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Guide de l'embauche d'un salarié 2022

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Les limites à l’embauche d’un salarié

L'employeur est en principe libre d'embaucher le candidat de son choix.
Cependant, les textes juridiques fixent des limites à la liberté de sélection et d'embauche des candidats, afin d'assurer le respect du principe d'égalité devant l'emploi.

Interdiction des discriminations à l’embauche

Voir notre fiche pratique consacré aux « entretiens d’embauche ».

Ne pas prendre en considération l’état de grossesse de la salariée

Article L1225-1

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.

Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

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