Depuis la loi n° 2012-387 du 22/03/2013 (loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives), de nombreux seuils d’effectif ont été modifiés.
Le tableau qui suit vous en propose une présentation synthétique, tenant compte également des nouveaux seuils au titre de la Formation Professionnelle Continue (FPC) en 2017.
Nous noterons également le changement de seuil pour une DPAE dématérialisée.
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
JO du 23 mars 2012
Des modifications importantes ont été apportées par la loi de finances pour 2017, publiée au JO du 30 décembre 2015
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2017, JO du 30 décembre 2015
Des modifications ont également été apportées par la loi dite "Rebsamen" dont tient compte le tableau qui suit.
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, JO du 18 août 2015
| Les seuils | Conséquences |
| Au moins 10 salariés | - Entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur période de 30 jours) ;
- Consultation des IRP en cas de licenciement collectif ;
- Établissement d’un PSE ;
- Notification administrative en cas de licenciement collectif.
|
| Au moins 11 salariés | - Élection obligatoire DP ;
- Soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire ;
- Application du taux de 1 % pour la contribution unique au titre de la FPC ;
- Soumission à la contribution versement transport ;
|
| Moins de 20 | - Application du taux collectif en matière de cotisation d’accident du travail.
|
| Au moins 20 salariés | - Règlement intérieur ;
- Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6% de l’effectif ;
- Soumission à la contribution au titre de l’effort construction.
|
| 25 salariés | - Mise en place d’un réfectoire (si les salariés en font la demande)
|
| 20 à 149 | - Taux mixte accident du travail
|
| Au moins 25 salariés | - Réfectoire obligatoire (nombre de salariés qui demandent)
|
| Moins de 50 salariés | - EMMO= Enquête trimestrielle Obligatoire des Mouvements de Main-d’œuvre.
|
| Au moins 50 salariés | - CE, CHSCT, Participation au résultat
- NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)
- DMMO= Déclaration Mensuelle des mouvements de Main-d’œuvre
- Accord obligatoire sur emploi salariés (contribution de 1% sur totalité salaires).
- Pénalité 1% si défaut accord pénibilité au travail (loi réformant retraites 2010-1330 du 09/11/10)
- Pénalité 1% si défaut accord égalité hommes/femmes (loi retraites 2010-1330 du 09/11/10)
- Nombre déclarations d’embauche au cours de l’année civile entraînant DPAE dématérialisée.
- Lorsque le seuil de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date de renouvellement du CE, l’employeur peut décider de supprimer le CE (modification loi Rebsamen)
|
| Au moins 150 salariés | - Tarification « taux propre » accident du travail
|
| Au moins 50 mais de moins de 300 salariés | - Mise en place de la DUP (Délégation Unique du Personnel) (modification seuil depuis la loi Rebsamen)
|
| Au moins 200 | - Mise à disposition obligatoire d’un local syndical
|
| Au moins 300 | - Bilan social ;
- Réunion mensuelle du CE (seuil fixé auparavant à 150, modification seuil depuis la loi Rebsamen)
|
