Gratifications stagiaires 2020

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Gratifications stagiaires Chiffres et Taux
Depuis 2009, le versement d'une gratification de stage est obligatoire si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs. Versée mensuellement, elle est au minimum égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Sommaire
  1. Gratification obligatoire
  2. Valeur gratification
  3. Seuils de franchise
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Chaque année, la fixation du plafond de sécurité sociale horaire, permet de fixer la valeur de la gratification minimale qui doit être versée aux stagiaires.

Suite à la publication, au JO du 3 décembre 2019, du plafond de sécurité sociale pour 2020, et de l’absence de revalorisation de sa valeur horaire, les gratifications minimales stagiaires connaissent une modification par rapport à leurs valeurs applicables en 2019. 

Gratification obligatoire

Durée minimum du stage donnant lieu à gratification

  • Établissements d'enseignement agricole privés sous contrat: 

Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.

  • Autres organismes d’enseignement: 

A compter du 1er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures.

Article D124-6

Créé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1

La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Valeur gratification

Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale 

Dates conclusions des convention de stage

Détermination valeur gratification minimale

Depuis le 1er septembre 2015

15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale

Valeurs en euros 

Dates conclusions des convention de stage

Détermination valeur gratification minimale (en heures)

Conclue à compter du 1er septembre 2015

15,00 % * 26 € = 3,90 €

Seuils de franchise

Une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau. 

En conséquence, pour 2020, ce seuil de franchise est fixé à 3,90€/heure

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020, JO du 3 décembre 2019