Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Selon une publication du 1er janvier 2017, sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), les informations suivantes sont confirmées :
Une nouvelle allocation pour l'étranger victime
Selon l’article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, publiée au JO du 30 juillet 2015, une nouvelle allocation pour demandeur d'asile est instaurée.
Cette allocation concernera également l'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Elle remplacera l'allocation temporaire d'attente (Ata) dont il pouvait bénéficier.
Conditions d’attribution de l’ATA
Étrangers concernés
Sont concernés :
- demandeur d'asile majeur dans l'attente de l'examen de votre demande,
- bénéficiaire de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire,
- titulaire d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale accordée en raison d'une plainte ou d'un témoignage contre une personne poursuivie pour traite des êtres humains ou proxénétisme
- apatride.
Condition de ressources
Vous devez justifier de ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA) correspondant à la composition du foyer.
| Montant du RSA socle | ||
|---|---|---|
| Enfants au foyer | Personne seule | En couple |
| 0 | 535,17 € | 802,76 € |
| 1 | 916,29 € | 963,31 € |
| 2 | 1 145 € | 1 123,86 € |
| 3 | 1 374 € | 1 337,93 € |
| 4 | 1 604 € | 1 498,48 € |
Les ressources prises en compte sont celles soumises à l'impôt sur le revenu (celles du bénéficiaire et celles de la personne avec qui il vit (époux, partenaire de Pacs ou concubin).
Les ressources perçues hors de France sont prises en compte. Le montant retenu est le 12ème du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant la demande.
Ne sont pas prises en compte :
- les prestations familiales,
- les allocations chômage et les allocations de solidarité,
- les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'allocation dont le versement a cessé à la date de la demande et qui n'ouvrent pas droit à un revenu de remplacement (allocations chômage),
- la pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous-même ou un membre de votre foyer verse à un tiers.
Condition de recherche d'emploi
Le bénéficiaire doit être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Dépôt de la demande
La demande d'allocation est à déposer à l'agence Pôle emploi du domicile, et le dossier doit contenir :
- le questionnaire fourni par Pôle emploi complété,
- les justificatifs de statut (demandeur d'asile, apatride, etc.),
- les justificatifs de ressources,
- un relevé d'identité bancaire ou postal.
Montant et versement
- 11,46 € par jour, soit 343,80 € pour un mois de 30 jours
Durée de versement
| Durée de versement de l'Ata | |
|---|---|
| Bénéficiaire | Durée de versement de l'Ata |
| Demandeur d'asile | Durée de la période d'instruction de la demande d'asile jusqu'à la décision définitive d'acceptation ou de refus du statut de réfugié. Maintien de l'Ata lors du réexamen de la demande |
| Bénéficiaire de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire | Durée de la protection temporaire ou subsidiaire |
| Titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale ayant porté plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite d'être humain | Durée de validité de la carte de séjour |
| Apatride | 12 mois maximum |
Nota : l’ATA ne peut être accordée qu'une fois.
Interruption du versement
Le versement de l'Ata est interrompu si :
- L'autorisation provisoire de séjour n'est pas reconduite,
- Le droit à la protection temporaire est interrompu,
- Le bénéficiaire, soumis à l'obligation de recherche d'emploi, n'a pas présenté son nouveau titre de séjour à Pôle emploi en temps voulu,
- En cas de décès de l'allocataire,
- L’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) a rendu une décision définitive de rejet de la demande d'asile,
- Le demandeur d'asile s'est vu proposer un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), qu'il ait accepté ou non cette proposition.
Cumul de l'Ata avec des revenus d'activité professionnelle
L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation.
Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'Ata est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle dans les conditions suivantes :
| Cumul de l'Ata avec les revenus d'une activité professionnelle | ||
|---|---|---|
| Revenus d'activité mensuels bruts | Montant de l'Ata du 1er au 6ème mois | Montant de l'Ata du 7ème au 12ème mois |
| Inférieurs à 824,72 € | L'Ata est versée en intégralité | Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,46 € |
| Égaux ou supérieurs à 824,72 € | Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 824,72 € divisée par 11,46 € | Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,46 € |
Si au terme des 12 mois de cumul possible, le total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, le bénéficiaire peut continuer à cumuler l'Ata avec les revenus professionnels jusqu'à ce qu’il atteigne ces 750 heures.