Les salariés concernés 

Sont concernés les salariés dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise (ou de l’organisme d’intérêt général) jusqu’à 50 salariés au maximum.

4 conditions cumulatives 

Ces salariés 

1. employé exclusivement dans un établissement de l’entreprise (ou d’un membre d’un groupement d’employeur) ;
2. Exerce partiellement (a) ou en totalité leur activité dans une entreprise ou organisme d’intérêt général situé en ZRR ou dans un ou plusieurs établissements situés dans la zone, à condition que l’activité exercée dans la zone soit réelle, régulière, indispensable à la bonne exécution du contrat de travail ;
3. Titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée, ou déterminée d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité ;
4. Dont l’employeur est soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.