La présente fiche pratique vous propose plusieurs exemples chiffrés et commentés du calcul de l’indemnité de licenciement légale en 2021.
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Rappel chiffrage indemnité légale de licenciement ¶
| Motifs | Détermination de l’indemnité de licenciement |
| Licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement |
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Article L1234-9
Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
NOTA :
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Article R1234-2
Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.NOTA :
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Exemple chiffré 1 ¶
Présentation du contexte ¶
- Un salarié non cadre, est licencié pour raison personnelle (cause réelle et sérieuse), et quitte l’entreprise le 20 janvier 2021 ;
- Il est entré dans l’entreprise le 20 février 2004 ;
- Son licenciement (cause réelle et sérieuse) lui a été notifié le 21 novembre 2020 ;
- Le salaire de référence est supposé chiffré à 2.000 €/mois. ;
Ouverture droit à l’indemnité de licenciement ¶
Le salarié justifie d’une ancienneté de 16 ans 9 mois et 2 jours à la notification de son licenciement.
Chiffrage indemnité de licenciement ¶
Son ancienneté au terme du préavis étant de 16 ans et 11 mois, l’indemnité est alors chiffrée comme suit
- (Salaire de référence * 10 ans* ¼) + (salaire de référence*1/3*6 ans) + (salaire de référence*1/3* (11/12) ;
- Soit (2.000 € ** 10 ans* ¼) + (2.000 €*6 ans*1/3) + (2.000 €*1/3* (11/12) = 5.000 €+ 4.000 €+ 611,11 €= 9.611,11 €.
Exemple chiffré 2 ¶
Présentation du contexte ¶
- Un salarié non cadre, est licencié pour raison personnelle (cause réelle et sérieuse), et quitte l’entreprise le 20 janvier 2021 ;
- Il est entré dans l’entreprise le 20 février 2004 ;
- Son licenciement (cause réelle et sérieuse) lui a été notifié le 21 novembre 2020 ;
- Le salaire de référence est supposé chiffré à 2.000 €/mois. ;
- Périodes non assimilées à du temps de travail effectif : 10 mois et 12 jours.
Ouverture droit à l’indemnité de licenciement ¶
Le salarié justifie d’une ancienneté de 16 ans 9 mois et 2 jours à la notification de son licenciement.
A cette ancienneté, il convient de soustraire 10 mois et 12 jours de périodes non assimilées à du temps de travail effectif.
Son ancienneté « nette » devient alors : 15 ans et 10 mois, permettant l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement (compte tenu également du motif de son licenciement)
Chiffrage indemnité de licenciement ¶
Son ancienneté au terme du préavis étant de 16 ans (déduction faite des périodes non assimilées à du temps de travail effectif, l’indemnité est alors chiffrée comme suit
- (Salaire de référence * 10 ans* ¼) + (salaire de référence*6 ans*1/3);
- Soit (2.000 € ** 10 ans* ¼) + (2.000 €*6 ans*1/3) = 5.000 €+ 4.000 €= 9.000 €.
