Depuis septembre 2017, n'oubliez pas de comparer l'indemnité légale et conventionnelle de licenciement
La présente fiche pratique vous propose de comparer la valeur légale et conventionnelle
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Présentation du contexte
Information salarié et convention collective
- Salarié cadre percevant une rémunération brute de 2.000 € brut/mois ;
- Il exerce son activité au sein d’une entreprise appliquant les dispositions de la CCN Syntec;
- Les exemples concrets supposent que la notification se fait par lettre remise en main propre, que le salarié a demandé à être dispensé d'effectuer son préavis;
- La date de notification coïncidant ainsi avec sa date de départ de l'entreprise.
Les dispositions conventionnelles
Selon l’article 19 de la CCN Syntec, les salariés cadres ouvrent droit à une indemnité de licenciement selon les règles suivantes :
- Après 2 ans d'ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois ;
- Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.
Extrait convention collective
Article 19 :
Montant de l'indemnité de licenciement
(Modifié en dernier lieu par avenant n° 18 du 25 janvier 1996 étendu par arrêté du 20 juillet 1998, JO 4 août 1998) (…)
I.C.
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
Après deux ans d'ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.
Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.
En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article
Exemples concrets
| Date entrée dans l’entreprise | Date notification licenciement | Indemnité légale | Indemnité conventionnelle | Attitude à adopter |
| 1er janvier 2017 | 15 septembre 2017 | Le salarié n’ouvre droit à aucune indemnité, son ancienneté est insuffisante (inférieure à 1 an) | Le salarié n’ouvre droit à aucune indemnité, son ancienneté est insuffisante (inférieure à 2 ans) | Aucune indemnité de licenciement n’est versée au départ du salarié. |
| 1er janvier 2017 | 25 septembre 2017 | Le salarié ouvre droit à une indemnité de licenciement (8 mois et plus). L’indemnité est chiffrée comme suit (application ancienne formule) : (1/5 **2.000 €* (8 mois/12))= 266,67 € | Le salarié n’ouvre droit à aucune indemnité, son ancienneté est insuffisante (inférieure à 2 ans) | Seule l’indemnité légale est versée, pour un montant de 266,67 € |
| 1er janvier 2017 | 27 septembre 2017 | Le salarié ouvre droit à une indemnité de licenciement (8 mois et plus). L’indemnité est chiffrée comme suit (application nouvelle formule) : (¼ *2.000 €* (8 mois/12))= 333,33 € | Le salarié n’ouvre droit à aucune indemnité, son ancienneté est insuffisante (inférieure à 2 ans) | Seule l’indemnité légale est versée, pour un montant de 333,33 € |
| 1er janvier 2016 | 6 octobre 2017 | Le salarié ouvre droit à une indemnité de licenciement (8 mois et plus). L’indemnité est chiffrée comme suit (application nouvelle formule) : (¼ *2.000 €*1 an) + (¼ *2.000 €* (9 mois/12))= 875 € | Le salarié n’ouvre droit à aucune indemnité, son ancienneté est insuffisante (inférieure à 2 ans) | Seule l’indemnité légale est versée, pour un montant de 875,00 € |
| 1er janvier 2010 | 6 octobre 2017 | Le salarié ouvre droit à une indemnité de licenciement (8 mois et plus). L’indemnité est chiffrée comme suit (application nouvelle formule) : (¼ *2.000 €*7 ans) + (¼ *2.000 €* (9 mois/12))= 3.875 € | Le salarié ouvre droit à une indemnité conventionnelle de licenciement (ancienneté suffisante). L’indemnité est chiffrée comme suit: (1/3 *2.000 €*7 ans) + (1/3 *2.000 €* (9 mois/12))= 4.666,67 €+ 500,00 €= 5 166,67 € | Sont à comparer l’indemnité légale et conventionnelle, en retenant la plus favorable pour le salarié, soit 5 166,67 € |
| 1er janvier 1980 | 6 octobre 2017 | Le salarié ouvre droit à une indemnité de licenciement (8 mois et plus). L’indemnité est chiffrée comme suit (application nouvelle formule) : (¼ *2.000 €*10 ans) + (1/3 *2.000 €* 27 ans) + (1/3 *2.000 €* (9 mois/12))= 23.500 € | Le salarié ouvre droit à une indemnité conventionnelle de licenciement (ancienneté suffisante). L’indemnité est chiffrée comme suit: (1/3 *2.000 €*37 ans) + (1/3 *2.000 €* (9 mois/12))= 24.666,67 € + 500,00 €= 25.166,67 € Mais plafonnement à 24.000 € (12 mois de salaire) | Sont à comparer l’indemnité légale et conventionnelle, en retenant la plus favorable pour le salarié, soit 24 000,00 € |
| 1er janvier 1978 | 6 octobre 2017 | Le salarié ouvre droit à une indemnité de licenciement (8 mois et plus). L’indemnité est chiffrée comme suit (application nouvelle formule) : (¼ *2.000 €*10 ans) + (1/3 *2.000 €* 29 ans) + (1/3 *2.000 €* (9 mois/12))= 24.833,33 € | Le salarié ouvre droit à une indemnité conventionnelle de licenciement (ancienneté suffisante). L’indemnité est chiffrée comme suit: (1/3 *2.000 €*39 ans) + (1/3 *2.000 €* (9 mois/12))= 26.000,00 € + 500,00 €= 26.500,00 € Mais plafonnement à 24.000 € (12 mois de salaire) | Sont à comparer l’indemnité légale et conventionnelle, en retenant la plus favorable pour le salarié, soit 24 833,33 € |