Comment chiffrer l’indemnité de licenciement légale en cas d’inaptitude en 2021 ?

 Rappel chiffrage indemnité légale de licenciement

Motifs	Détermination de l’indemnité de licenciement
Licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement	(¼ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans))
Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement	(½ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (2/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans)) (Aucune condition d'ancienneté n'est requise en cas d’inaptitude professionnelle. Cour de cassation du 10/11/1988, pourvoi n° 86-41100, 25/05/1994, pourvoi n° 91-40442)

Exemple chiffré 1 

Présentation du contexte 

• Salarié entré dans l’entreprise le vendredi 2 février 1993;
• Son licenciement, pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement, lui est notifié le lundi 2 octobre 2020 ;
• Il ouvre droit à un préavis de 3 mois.
• Le salaire de référence est supposé chiffré à 2.000 €/mois.  

Chiffrage indemnité de licenciement 

Dans ce cas précis, l’indemnité de licenciement légale est alors doublée.

Toutefois aucun préavis ne peut être effectué, et le salarié quitte l’entreprise lors de la 1^ère présentation de la lettre de licenciement. 

Son ancienneté au terme du préavis étant de 27 ans et 8 mois, l’indemnité est alors chiffrée comme suit:

• (Salaire de référence * 10 ans* ½) + (salaire de référence*2/3*17 ans) + (salaire de référence*2/3* (8/12) ;
• Soit (2.000 € ** 10 ans* ½) + (2.000 €*2/3*17 ans) + (2.000 €*2/3*8/12) = 10.000 €+ 22.666,67 € + 888,89 €= 33.555,56 €.

Exemple chiffré 2 

Présentation du contexte 

• Salarié entré dans l’entreprise le vendredi 2 février 1993;
• Son licenciement, pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, lui est notifié le lundi 2 octobre 2020 ;
• Il ouvre droit à un préavis de 3 mois.
• Le salaire de référence est supposé chiffré à 2.000 €/mois.  

Chiffrage indemnité de licenciement 

Aucun préavis ne peut être effectué, mais la durée de ce préavis doit être prise en considération pour le chiffrage de l’indemnité de licenciement, soit 3 mois en l’espèce. 

Son ancienneté au terme du préavis étant de 27 ans et 11 mois, l’indemnité est alors chiffrée comme suit

• (Salaire de référence * 10 ans* ¼) + (salaire de référence*1/3*17 ans) + (salaire de référence*1/3* (11/12) ;
• Soit (2.000 € ** 10 ans* ¼) + (2.000 €*1/3*17 ans) + (2.000 €*1/3*11/12) = 5.000 €+ 11.333,33 € + 611,11 €= 16.944,44 €.