Comment chiffrer l’indemnité de licenciement légale en cas d’inaptitude en 2021 ?

PAIE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous propose plusieurs exemples chiffrés et commentés du calcul de l’indemnité de licenciement légale, en cas d’inaptitude et impossibilité de reclassement, en 2021.

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 Rappel chiffrage indemnité légale de licenciement

Motifs

Détermination de l’indemnité de licenciement

Licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement 

  • (¼ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans))

 

Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement 

  • (½ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (2/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans))

(Aucune condition d'ancienneté n'est requise en cas d’inaptitude professionnelle. Cour de cassation du 10/11/1988, pourvoi n° 86-41100, 25/05/1994, pourvoi n° 91-40442)

Exemple chiffré 1

Présentation du contexte

  • Salarié entré dans l’entreprise le vendredi 2 février 1993;
  • Son licenciement, pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement, lui est notifié le lundi 2 octobre 2020 ;
  • Il ouvre droit à un préavis de 3 mois.
  • Le salaire de référence est supposé chiffré à 2.000 €/mois.  

Chiffrage indemnité de licenciement

Dans ce cas précis, l’indemnité de licenciement légale est alors doublée.

Toutefois aucun préavis ne peut être effectué, et le salarié quitte l’entreprise lors de la 1ère présentation de la lettre de licenciement. 

Son ancienneté au terme du préavis étant de 27 ans et 8 mois, l’indemnité est alors chiffrée comme suit: 

  • (Salaire de référence * 10 ans* ½) + (salaire de référence*2/3*17 ans) + (salaire de référence*2/3* (8/12) ;
  • Soit (2.000 € ** 10 ans* ½) + (2.000 €*2/3*17 ans) + (2.000 €*2/3*8/12) = 10.000 €+ 22.666,67 € + 888,89 €= 33.555,56 €.

 

 

Exemple chiffré 2

Présentation du contexte

  • Salarié entré dans l’entreprise le vendredi 2 février 1993;
  • Son licenciement, pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, lui est notifié le lundi 2 octobre 2020 ;
  • Il ouvre droit à un préavis de 3 mois.
  • Le salaire de référence est supposé chiffré à 2.000 €/mois.  

Chiffrage indemnité de licenciement

Aucun préavis ne peut être effectué, mais la durée de ce préavis doit être prise en considération pour le chiffrage de l’indemnité de licenciement, soit 3 mois en l’espèce. 

Son ancienneté au terme du préavis étant de 27 ans et 11 mois, l’indemnité est alors chiffrée comme suit 

  • (Salaire de référence * 10 ans* ¼) + (salaire de référence*1/3*17 ans) + (salaire de référence*1/3* (11/12) ;
  • Soit (2.000 € ** 10 ans* ¼) + (2.000 €*1/3*17 ans) + (2.000 €*1/3*11/12) = 5.000 €+ 11.333,33 € + 611,11 €= 16.944,44 €.