Comment chiffrer l'indemnité de licenciement légale en cas d'inaptitude en 2021 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Rappel chiffrage indemnité légale de licenciement
| Motifs | Détermination de l’indemnité de licenciement |
| Licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement |
|
| Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement |
(Aucune condition d'ancienneté n'est requise en cas d’inaptitude professionnelle. Cour de cassation du 10/11/1988, pourvoi n° 86-41100, 25/05/1994, pourvoi n° 91-40442) |
Exemple chiffré 1
Présentation du contexte
- Salarié entré dans l’entreprise le vendredi 2 février 1993;
- Son licenciement, pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement, lui est notifié le lundi 2 octobre 2020 ;
- Il ouvre droit à un préavis de 3 mois.
- Le salaire de référence est supposé chiffré à 2.000 €/mois.
Chiffrage indemnité de licenciement
Dans ce cas précis, l’indemnité de licenciement légale est alors doublée.
Toutefois aucun préavis ne peut être effectué, et le salarié quitte l’entreprise lors de la 1ère présentation de la lettre de licenciement.
Son ancienneté au terme du préavis étant de 27 ans et 8 mois, l’indemnité est alors chiffrée comme suit:
- (Salaire de référence * 10 ans* ½) + (salaire de référence*2/3*17 ans) + (salaire de référence*2/3* (8/12) ;
- Soit (2.000 € ** 10 ans* ½) + (2.000 €*2/3*17 ans) + (2.000 €*2/3*8/12) = 10.000 €+ 22.666,67 € + 888,89 €= 33.555,56 €.
Exemple chiffré 2
Présentation du contexte
- Salarié entré dans l’entreprise le vendredi 2 février 1993;
- Son licenciement, pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, lui est notifié le lundi 2 octobre 2020 ;
- Il ouvre droit à un préavis de 3 mois.
- Le salaire de référence est supposé chiffré à 2.000 €/mois.
Chiffrage indemnité de licenciement
Aucun préavis ne peut être effectué, mais la durée de ce préavis doit être prise en considération pour le chiffrage de l’indemnité de licenciement, soit 3 mois en l’espèce.
Son ancienneté au terme du préavis étant de 27 ans et 11 mois, l’indemnité est alors chiffrée comme suit
- (Salaire de référence * 10 ans* ¼) + (salaire de référence*1/3*17 ans) + (salaire de référence*1/3* (11/12) ;
- Soit (2.000 € ** 10 ans* ¼) + (2.000 €*1/3*17 ans) + (2.000 €*1/3*11/12) = 5.000 €+ 11.333,33 € + 611,11 €= 16.944,44 €.
