Comment calculer les indemnités de licenciement légales en 2017 ?

- Fiche Pratique Métiers de la paie

Le régime de l’indemnité légale de licenciement connait un changement important en 2017, suite à la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017.

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Les 2 modifications importantes

Condition d’ancienneté

Selon les articles 39 et 40 de l’ordonnance n° 2017-387, l’ancienneté que doit justifier un salarié pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement est désormais de 8 mois ininterrompus, au lieu d’une année d'ancienneté ininterrompue.

Cette condition d’ancienneté s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la présente ordonnance, soit le 24 septembre 2017.

Selon nous, il convient de retenir la date de notification du licenciement (soit la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception ou de remise en main propre au salarié).

Nouveau calcul de l’indemnité de licenciement

Selon l’article 4 du décret n° 2017-1398, le nouveau calcul de l’indemnité légale de licenciement s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du présent décret, soit à compter du 27 septembre 2017.

Chiffrage de l’indemnité de licenciement

Le présent tableau prend en compte un salaire de référence supposé être de 2.000 €. 

 

Ancienneté

Chiffrage indemnité de licenciement (régime en vigueur du 1er janvier au 26 septembre 2017

Chiffrage indemnité licenciement (régime en vigueur depuis le 27 septembre 2017)

1 an

(1/5ème * 2.000 €* 1 an) = 400 €

(¼ *2.000 €*1 an)= 500,00 €

5 ans

(1/5ème *2.000 €*5 ans) = 2.000 €

(¼ *2.000 €*5 ans)= 2.500 €

5 ans et 4 mois

(1/5ème *2.000 €*5 ans) + (1/5ème *2.000 €*(4 mois/12)=2.133,33 €

(¼ *2.000 €*5 ans) + (¼ *2.000 €* (4 mois/12)= 2.500 € + 166,67 €= 2.666,67 €

10 ans

(1/5ème *2.000 €* 10ans)= 4.000 €

(¼ *2.000 €*10 ans)= 5.000 €

15 ans

(1/5ème *2.000 €*15 ans) + (2/15ème *2.000 €*5 ans)= 6.000 € + 1.333,33 €= 7.333,33 €

 

(¼ *2.000 €*10 ans) + (1/3 *2.000 €* 5 ans)= 5.000 €+ 3.333,33 €= 8.333,33 €

 

20 ans

(1/5ème *2.000 €*20 ans) + (2/15ème *2.000 €*10 ans) = 8.000 €+ 2.666,67 €= 10.666,67 €

(¼ *2.000 €*10 ans) + (1/3 *2.000 €* 10 ans)= 5.000 €+ 6.666,67 €= 11.666,67 €