Comment calculer les indemnités de licenciement légales en 2017 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Les 2 modifications importantes
Condition d’ancienneté
Selon les articles 39 et 40 de l’ordonnance n° 2017-387, l’ancienneté que doit justifier un salarié pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement est désormais de 8 mois ininterrompus, au lieu d’une année d'ancienneté ininterrompue.
Cette condition d’ancienneté s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la présente ordonnance, soit le 24 septembre 2017.
Selon nous, il convient de retenir la date de notification du licenciement (soit la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception ou de remise en main propre au salarié).
Nouveau calcul de l’indemnité de licenciement
Selon l’article 4 du décret n° 2017-1398, le nouveau calcul de l’indemnité légale de licenciement s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du présent décret, soit à compter du 27 septembre 2017.
Chiffrage de l’indemnité de licenciement
Le présent tableau prend en compte un salaire de référence supposé être de 2.000 €.
| Ancienneté | Chiffrage indemnité de licenciement (régime en vigueur du 1er janvier au 26 septembre 2017 | Chiffrage indemnité licenciement (régime en vigueur depuis le 27 septembre 2017) |
| 1 an | (1/5ème * 2.000 €* 1 an) = 400 € | (¼ *2.000 €*1 an)= 500,00 € |
| 5 ans | (1/5ème *2.000 €*5 ans) = 2.000 € | (¼ *2.000 €*5 ans)= 2.500 € |
| 5 ans et 4 mois | (1/5ème *2.000 €*5 ans) + (1/5ème *2.000 €*(4 mois/12)=2.133,33 € | (¼ *2.000 €*5 ans) + (¼ *2.000 €* (4 mois/12)= 2.500 € + 166,67 €= 2.666,67 € |
| 10 ans | (1/5ème *2.000 €* 10ans)= 4.000 € | (¼ *2.000 €*10 ans)= 5.000 € |
| 15 ans | (1/5ème *2.000 €*15 ans) + (2/15ème *2.000 €*5 ans)= 6.000 € + 1.333,33 €= 7.333,33 € | (¼ *2.000 €*10 ans) + (1/3 *2.000 €* 5 ans)= 5.000 €+ 3.333,33 €= 8.333,33 € |
| 20 ans | (1/5ème *2.000 €*20 ans) + (2/15ème *2.000 €*10 ans) = 8.000 €+ 2.666,67 €= 10.666,67 € | (¼ *2.000 €*10 ans) + (1/3 *2.000 €* 10 ans)= 5.000 €+ 6.666,67 €= 11.666,67 € |