Le régime de l’indemnité légale de licenciement connait un changement important en 2017, suite à la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017.
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Les 2 modifications importantes ¶
Condition d’ancienneté ¶
Selon les articles 39 et 40 de l’ordonnance n° 2017-387, l’ancienneté que doit justifier un salarié pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement est désormais de 8 mois ininterrompus, au lieu d’une année d'ancienneté ininterrompue.
Cette condition d’ancienneté s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la présente ordonnance, soit le 24 septembre 2017.
Selon nous, il convient de retenir la date de notification du licenciement (soit la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception ou de remise en main propre au salarié).
Nouveau calcul de l’indemnité de licenciement ¶
Selon l’article 4 du décret n° 2017-1398, le nouveau calcul de l’indemnité légale de licenciement s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du présent décret, soit à compter du 27 septembre 2017.
Chiffrage de l’indemnité de licenciement ¶
Le présent tableau prend en compte un salaire de référence supposé être de 2.000 €.
| Ancienneté | Chiffrage indemnité de licenciement (régime en vigueur du 1er janvier au 26 septembre 2017 | Chiffrage indemnité licenciement (régime en vigueur depuis le 27 septembre 2017) |
| 1 an | (1/5ème * 2.000 €* 1 an) = 400 € | (¼ *2.000 €*1 an)= 500,00 € |
| 5 ans | (1/5ème *2.000 €*5 ans) = 2.000 € | (¼ *2.000 €*5 ans)= 2.500 € |
| 5 ans et 4 mois | (1/5ème *2.000 €*5 ans) + (1/5ème *2.000 €*(4 mois/12)=2.133,33 € | (¼ *2.000 €*5 ans) + (¼ *2.000 €* (4 mois/12)= 2.500 € + 166,67 €= 2.666,67 € |
| 10 ans | (1/5ème *2.000 €* 10ans)= 4.000 € | (¼ *2.000 €*10 ans)= 5.000 € |
| 15 ans | (1/5ème *2.000 €*15 ans) + (2/15ème *2.000 €*5 ans)= 6.000 € + 1.333,33 €= 7.333,33 €
| (¼ *2.000 €*10 ans) + (1/3 *2.000 €* 5 ans)= 5.000 €+ 3.333,33 €= 8.333,33 €
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| 20 ans | (1/5ème *2.000 €*20 ans) + (2/15ème *2.000 €*10 ans) = 8.000 €+ 2.666,67 €= 10.666,67 € | (¼ *2.000 €*10 ans) + (1/3 *2.000 €* 10 ans)= 5.000 €+ 6.666,67 €= 11.666,67 €
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