Comment s’effectue le maintien légal en cas d’accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle en 2022 ?

Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle Fiche pratique

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Traiter l'accident du travail ou de trajet en paie en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
A l'occasion d'un accident du travail ou trajet, notre outil vous assure une gestion sécurisée ainsi que le chiffrage des indemnités sécurité sociale en cas d'arrêt ainsi que le maintien employeur selon les règles légales ou conventionnelles.
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Maintien de salaire selon la loi de mensualisation : les principes

C’est l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 10/12/1977 qui a mis en place dans le cadre de la loi de mensualisation, les conditions dans lesquelles le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail doit être assuré.

Depuis la loi LMMT du 26/06/2008, les conditions permettant le maintien de salaire en cas d’arrêt de maladie ont été modifiées.

Ce maintien prévoit donc : 

  • Une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur en cas de maladie ;
  • La loi de mensualisation (modifiée par la loi LMMT) s’applique s’il n’existe pas de dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié. 

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Présentation

A l'occasion d'un accident du travail ou trajet, notre outil vous assure une gestion sécurisée ainsi que le chiffrage des indemnités sécurité sociale en cas d'arrêt ainsi que le maintien employeur selon les règles légales ou conventionnelles.

Composition de ce pack

  • 12 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Formulaires CERFA
  • 1 texte officiel