Comment s’effectue le maintien légal en cas d’accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle en 2020 ?

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée, le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle, selon les dispositions en vigueur en 2020.

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​Maintien de salaire selon la loi de mensualisation : les principes

C’est l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 10/12/1977 qui a mis en place dans le cadre de la loi de mensualisation, les conditions dans lesquelles le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail doit être assuré.

Depuis la loi LMMT du 26/06/2008, les conditions permettant le maintien de salaire en cas d’arrêt de maladie ont été modifiées.

Ce maintien prévoit donc : 

  • Une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur en cas de maladie ;
  • La loi de mensualisation (modifiée par la loi LMMT) s’applique s’il n’existe pas de dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié. 

Maintien de l’employeur selon la loi de mensualisation

Conditions

le salarié doit entrer dans le champ d’application de la loi sur la mensualisation

il doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er jour de l’absence (LMMT du 26/06/2008 et modification de l’article L 1226-1 du Code du travail applicable à compter du 26/06/2008)

il doit adresser à l’employeur le volet du certificat médical d’arrêt de travail

l’arrêt de travail doit être indemnisé par la Sécurité sociale.

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A l'occasion d'un accident du travail ou trajet, notre outil vous assure une gestion sécurisée ainsi que le chiffrage des indemnités sécurité sociale en cas d'arrêt ainsi que le maintien employeur selon les règles légales ou conventionnelles.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
2 Formulaires CERFA
10 Fiches pratiques

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