Calcul des congés payés : règles, méthodes et cas particuliers

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (dite "loi DDADUE 2") a modifié l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. Elle prévoit une acquisition de CP et peut être rétroactive. Quelles en sont les modalités ?

• Contexte et évolution de la législation
• Nouvelles règles d'acquisition des congés payés
• Influence de la jurisprudence européenne
• Décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
• Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023
• Report des congés en cas d'arrêt maladie
• Responsabilités de l'employeur pendant et après l’arrêt :
• Application rétroactive et délais de prescription
• LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024

En France, le droit aux congés payés annuels constitue un droit fondamental pour tous les salariés, indépendamment de la nature du contrat de travail. A partir de quelle date le salarié commence-t-il à acquérir des droits ?

• Historique des congés payés
• Egalité de traitement pour les CDD et les temps partiel
• Ouverture immédiate des droits aux congés payés
• Comparaison des versions de l'article L3141-3 :

La période de référence est très importante pour le calcul des droits à congés payés des salariés. Elle délimite la période durant laquelle un salarié acquiert ses droits. Son application varie selon le secteur et la situation du salarié.

• Règles Générales
• Périodes de référence pour 2026

Certaines périodes d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits CP. Celles-ci ne réduisent donc pas le nombre de jours de congés acquis. Quelles absences sont assimilés à du temps de travail effectif ?

• Absences assimilées à du temps de travail effectif
• Code du travail : Article L 3141-5 en vigueur depuis le 24 décembre 2025
• Code du travail : Article L3142-2 en vigueur depuis le 01 juillet 2020
• Code du travail : Article L3142-97 en vigueur depuis le 10 août 2016
• Code du travail : Article R5122-11 en vigueur depuis le 01 novembre 2020
• Code du travail : Article L2145-10 en vigueur depuis le 25 août 2021, Article L3142-55 en vigueur depuis le 10 août 2016 et Article L6323-17-4 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
• Divers
• Absences non assimilées à du temps de travail effectif

Les congés payés peuvent être calculés soit en jours ouvrables soit en jours ouvrés. Voyons comment effectuer le calcul et la différence entre les deux méthodes.

• Calcul en jours ouvrables
• Définition des Jours Ouvrables
• Détermination du nombre de jours ouvrables
• Méthode de calcul
• Exemple de calcul des congés payés en jours ouvrables
• Jours Ouvrés 
• Définition des jours ouvrés
• Détermination du nombre de jours ouvrés
• Méthode de calcul
• Exemple de calcul des congés payés en jours ouvrés
• Différence jours ouvrables – jours ouvrés

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits CP que les salariés à temps plein. Certaines particularités s’appliquent concernant le calcul et le décompte des jours de congés pour ces salariés. Détail des règles en vigueur .

• Acquisition des congés payés pour un salarié à temps partiel
• Mêmes droits qu'un salarié à temps plein
• Cas des arrêts maladie
• Décompte des jours de congés payés
• Principes du décompte
• Exemple 1 : Salarié travaillant 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi)
• Exemple 2 : Salarié travaillant 3 jours par semaine (lundi, mardi, vendredi)

En plus des congés légaux, des congés supplémentaires peuvent être acquis, issus de dispositions légales, conventionnelles ou d’accords. A notre qu’une fiche pratique dédiée aux jours de fractionnement est proposée séparément.

• Acquisition de jours supplémentaires pour enfant à charge
• Pour les salariés de moins de 21 ans
• Pour les salariés d’au moins 21 ans
• Définition d’un Enfant à Charge

Le congé de fractionnement est un avantage offert aux salariés dans certaines conditions. Ce dispositif vise à encourager une meilleure répartition des congés sur l’année et à répondre aux besoins spécifiques des employeurs et des employés.

• Modalités de fractionnement
• Période du congé principal
• Période du congé principal avec un accord ou une convention
• Durée des congés supplémentaires
• Modalités d’application
• Droit aux jours supplémentaires
• Initiative du salarié
• Initiative de l’employeur
• Renonciation collective
• Mentions sur le bulletin de paie
• Exemple pour l'acquisition de jours de fractionnement en 2026
• Congé principal
• Calcul du fractionnement

Les congés payés s’acquièrent en jours ouvrables ou ouvrés sur la période de référence. Le nombre de jours acquis dépend de celle-ci. En cas de période incomplète, un calcul spécifique permet de déterminer les droits correspondants.

• Modalités d’Acquisition des Congés Payés
• En jours ouvrables
• En jours ouvrés
• Arrondi des jours de congés acquis
• Acquisition en cours de période
• Calcul des périodes incomplètes

Tous les arrêts de travail pour maladie ou accident professionnel sont considérés comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés. Voyons le nombre de congés acquis et les règles en vigueur.

• Acquisition des CP pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle
• Droit à congé pendant l’arrêt
• Jurisprudence concernant les accidents de trajet
• Suppression de la limite d’un an pour l’acquisition des CP
• Limitation contraire au droit européen
• Intervention de la Cour de cassation
• Jurisprudence applicable pour les périodes antérieures à la loi
• Période de suspension avant la loi
• Gestion des CP après un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
• Report des congés non pris
• Modalités pratiques pour l’employeur

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation consacre une nouvelle lecture du décompte des congés payés pendant un arrêt de travail.

• Cadre juridique antérieur
• Origine du litige
• Solution retenue par la Cour de cassation
• Portée de la décision

La fixation des dates de congés payés répond à un cadre légal strict visant à concilier les besoins de l’entreprise et les droits des salariés. L’employeur détermine l’ordre des départs et communique les dates de congés.

• Détermination de l’ordre des départs en congé
• Durée maximale des congés pris en une seule fois
•  Communication des dates de congés

La prise des congés payés est encadrée par des obligations légales relatives à la fixation de la période de prise des congés payés. Voyons quelles sont les modalités applicables en l’absence d’accord collectif.

• Fixation de la période des congés
• Convention collective ou accord
• Absence d’accord
• Information des salariés

Le décompte des congés payés détermine les jours de repos rémunérés auxquels un salarié a droit. Il repose sur l'acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. La méthode de calcul (ouvrables ou ouvrés) varie selon les entreprises.

• Premier jour de congé
• Jours ouvrables et jours ouvrés
• Décompte en jours ouvrables
• Décompte en jours ouvrés

On pourrait penser que pour les salariés avec des horaires variables ou avec une répartition inégale du temps de travail, le calcul des congés payés pourrait se faire en heures. Faisons le point.

• Entreprise non adhérente à une caisse de congés payés
• L'affaire en bref
• Décision de la Cour
• Entreprise adhérente à la caisse CP du bâtiment
• Affaire en bref
• Décision de la cour
• Jurisprudence et explications officielles, que choisir ?

Lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de CP, se pose la question de son décompte : doit-il être considéré comme un jour de congé ou non ? La réponse dépend de plusieurs facteurs, notamment s’il est chômé ou travaillé dans l’entreprise.

• Jour férié chômé
• Exemple
• Jour férié travaillé
• Jour férié tombant le dimanche
•  Jour férié tombant le second jour de repos hebdomadaire (ex. : samedi)
• Exemple
• Jour de pont
• Exemple

Dans certaines entreprises, le report des congés payés est accepté. Une date butoir est parfois imposée et l’employeur doit veiller à ce que les congés soient soldés à cette échéance. Il existe aussi des cas de reports obligatoire.

• Principe de report des congés payés
• Accord collectif dans l’entreprise
• Maladie ou accident du salarié
• Congé maternité ou adoption
• Congé parental d’éducation
• Report de la 5e semaine
• Refus de congés par l’employeur

Il existe deux méthodes pour calculer l'ICP : le maintien de salaire et le dixième. Nous allons à présent examiner la première méthode afin d'en comprendre le fonctionnement et les modalités de calcul.

• Principe général
•  Base de calcul de l'absence et maintien de salaire
• Exemples
• Exemple 1 : Acquisition en jours ouvrables
• Exemple 2 : Acquisition en jours ouvrés

Après avoir étudié la méthode du maintien pour le paiement de l’indemnité de congés payés, nous allons à présent nous intéresser aux règles de calcul appliquées dans le cadre de la méthode du dixième.

• Période de référence
• Exemple 1
• Exemple 2
• Schéma pour bien comprendre
• Eléments à INCLURE dans la base du salaire de référence
• Les périodes assimilées à du temps de travail effectif
• Les avantages en nature
• Certaines primes
• Eléments à EXCLURE dans la base du salaire de référence
• Certaines primes
• Les ICCP
• Les avantages en nature
• Articles L3141-24 et L3141-5

L’ICP repose sur la comparaison entre 2 méthodes de calcul : le maintien et le dixième. Il est possible de verser l'indemnité la plus avantageuse à chaque prise de CP ou de différer le versement du 10e en fin de période de référence.

• Maintien et dixième : Comparaison à chaque prise
• Exemple 1
• Dixième : Régularisation annuelle
• Contrôle en fin de période
• Exemple 2

En plus des congés légaux, des congés supplémentaires peuvent être acquis. Ces congés additionnels ont un impact sur le calcul de l’indemnité de congés payés. Voyons comment le calcul est modifié.

• Méthodes de calcul
• Maintien
• Dixième
• Choix de la méthode

Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, il bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) s’il lui reste des congés payés à poser. Cette indemnité vise à lui garantir une compensation financière pour les jours de congés non pris.

• Définition de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
• Cas d’ouverture de l’ICCP
• Distinction des périodes de référence
• Calcul de l'ICCP1
• Calcul de l'ICCP2
• Exemple
• Montant de l’ICCP
• Méthode du maintien de salaire
• Méthode du dixième
• Régime fiscal et social de l’ICCP

Voyons comment se décompose le salaire brut d’un salarié qui pose des congés payés dans une entreprise qui compare les 2 méthodes de calcul (maintien et dixième) à chaque prise de congés payés.

• Informations données
• L'entreprise
• Le salarié
• Compteurs CP au 28 février 2026
• Informations relatives à la rémunération pour le calcul du salaire de référence
• Calcul de l'absence congés payés
•  1. Définissons la période de référence pour la prise des CP
•  2. Déterminons le nombre total de CP à poser
•  3. Répartissons l'absence entre les CP acquis (CP2) et les CP en cours d’acquisition (CP1)
•  4. Calculons les CP2
•  5. Calculons les CP1
• Présentation du salaire brut de mars 2026

Voyons comment se calcule la régularisation du dixième de congés payés à la fin de la période de référence. Si le dixième est plus avantageux pour le salarié que la méthode du maintien, une régularisation est effectuée pour garantir ses droits.

• CAS N°1
• Informations données
• CALCUL DU MONTANT TOTAL DE DIXIEME
• COMPARAISON ENTRE LA METHODE DU DIXIEME ET DU MAINTIEN
• MONTANT DE LA REGULARISATION
• PRESENTATION DU BULLETIN DE PAIE DU MOIS DE JUIN 2026
• CAS N°2 :
• Informations données
• CALCUL DU MONTANT TOTAL DE DIXIEME
• COMPARAISON ENTRE LA METHODE DU DIXIEME ET DU MAINTIEN

Notre étude de cas porte sur le calcul des indemnités compensatrices de congés payés lors d’une démission. Nous analyserons les règles applicables et les méthodes de calcul pour déterminer la rémunération brute due au salarié.

• Informations données
• L'entreprise
• Le salarié
• Informations sur les rémunérations du salarié pour l'année 2026
• Compteurs CP au 30 novembre 2026
• Présentation du Bulletin de paie de décembre 2026 avec le STC
• Calcul de l’absence entrée sortie
• Calcul des ICCP
• Présentation du salaire brut total
• Petits rappels

Ce cas pratique porte sur l’évaluation des indemnités compensatrices de congés payés pour le départ d’un CDD. Nous examinerons les méthodes de calcul permettant de déterminer le montant brut total que le salarié devra percevoir.

• Informations données
• L'entreprise
• Le salarié
• Informations sur les rémunérations du salarié depuis le début de son contrat
• Compteurs de congés payés au 31 mai 2026 :
• Présentation du Bulletin de paie de juin 2026
• Calcul de l’absence entrée sortie
• Calcul du 13e mois
• Calcul de la prime de fin de mission
• Calcul des ICCP
• Présentation du salaire brut total

Le calcul de l’indemnité de congés payés peut être influencé par un changement de temps de travail. Le passage de temps plein à temps partiel, ou inversement, impacte directement le choix de la méthode la plus avantageuse de l’ICP.

• Informations données
• L'entreprise
• Le salarié
• 1ere situation
• Calcul des congés payés
• Présentation du salaire brut d’août 2026
• 2e situation
• Calcul des congés payés
• Présentation du salaire brut d’août 2027
• CONCLUSION des 2 situations