CCN services à la personne : intégration des crèches
Un arrêté du 28 novembre 2024 publié au Journal Officiel du 7 décembre rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CCN des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 10 du 24 novembre 2023.
Cet avenant intègre dans la CCN des entreprises de