CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : forfait jours validé par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation considère que les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifié par l'avenant