Elections du CSE : contestation de la validité du PAP
Un syndicat qui a signé un protocole d'accord préélectoral sans réserves ou a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne peut pas, après proclamation des résultats des élections, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections. Et ce quand bien même il invoquerait une