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Droit du travail
Prime de Partage de la Valeur (PPV)

PPV : les modalités de son affectation à un plan d'épargne sont précisées

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur permet aux salariés de placer tout ou partie de la prime sur un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises (PEE, PEI), un plan d'épargne retraite collectif (PERCO), un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO) ou plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERE-OB).

Dans ce cas, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 3 000 € ou de 6 000 € par an et par