Refus d'agrément de la convention d'assurance chômage
Un arrêté publié au Journal Officiel du 11 mai 2024 acte le refus du Gouvernement d'agréer la convention d'assurance chômage signée le 10 novembre 2023 pour la période 2024-2027, en raison de l'échec des négociations avec les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors.
Le gouvernement considère en effet « qu’en l’absence de conclusion d’un avenant sur l’indemnisation des seniors, le solde financier prévisionnel du régime présente un déficit de 440 millions d’euros, caractérisant ainsi l’incompatibilité avec la trajectoire financière fixée dans le