Référentiel « alertes professionnelles » : quelles évolutions suite à la loi Waserman ?
En transposant la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte dans le droit français, la loi dite Waserman et son décret d’application ont apporté des modifications significatives à la réglementation relative aux alertes professionnelles.
Ces modifications, qui ont un impact direct sur le fonctionnement des dispositifs de recueil des signalements par voie