La procédure de saisie sur salaire va être déjudiciarisée
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, définitivement adoptée par le Sénat le 11 octobre, prévoit de confier la mise en œuvre de la procédure des rémunérations aux commissaires de justice (anciens huissiers de justice) sans qu’il y ait l’intervention préalable d’un juge de l’exécution.
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