La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, définitivement adoptée par le Sénat le 11 octobre, prévoit de confier la mise en œuvre de la procédure des rémunérations aux commissaires de justice (anciens huissiers de justice) sans qu’il y ait l’intervention préalable d’un juge de l’exécution.
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Poser une questionQui sont les élus concernés par la limitation à 3 du nombre de mandats successifs ?
Le nombre de mandats successifs de membre, titulaire ou suppléant, de la délégation du personnel du comité social et économique est limité à trois, excepté :
La limitation à trois du nombre de mandats successifs s’applique également aux membres du comité social et économique central et aux membres des comités sociaux et économiques d’établissement, sauf dans les entreprises ou les établissements de moins de cinquante salariés et sauf si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés (art. L. 2314-33 du Code du travail).
La limitation du nombre de mandats s’applique également au sein d’une unité économique et sociale.