L'enregistrement de l'entretien préalable de licenciement à l'insu de l'employeur ne constitue pas un délit pénal d'atteinte à la vie privée
La Cour de Cassation considère que le fait d'enregistrer un entretien préalable de licenciement sans l'accord de l'employeur ne constitue pas un délit pénal d'atteinte à l'intimité de la vie privée.
Dans cette affaire, un délégué syndical, qui assistait un salarié lors d'un entretien préalable de licenciement, avait enregistré le contenu verbal de l'entretien sans le consentement de l'employeur.
Ce dernier avait alors déposé une plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée sur le fondement de l'article 226-1 du Code pénal qui dispose que "est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie