Harcèlement moral : cumul possible de l'indemnité pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour harcèlement
La Cour de cassation vient de juger pour la première fois que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.